CASSATION DU 25 AVRIL 2025 N°2025/176 N° RG 22/15087 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ4N [9] [R] [Localité 12] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : -Me Olivia

né le 19 Février 1942 à MOUTIERS (28) ... 69130 ECULLY représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Olivia EMIN, avocat au barreau de LYON Mme Monique X...

, classé par le plan local d'urbanisme précédemment en vigueur dans une zone de réserve en vue de la réalisation des objectifs mentionnés au 1° précité de l'article L. 151-41 précité, est sans incidence

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier

° RG : 18/05377 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jocelyne LEMAIRE Me Didier SITBON Me Franck LAFON Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Valérie LEGAL Me Olivia

LAURENS substituant Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 à DÉFENDEUR Monsieur [U] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Olivia

Antoine A... et Mademoiselle D... vont faire l'objet d'une procédure de licenciement qui sera effectuée par Monsieur OLIVIER.

ALTECH à verser à Olivier X... la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et enfin, a débouté Olivier X... du surplus de ses demandes et a débouté la S.A.R.L.

La société Les Oliviers était représentée à l'acte par M. G....

BERTO ALPES 80 rue de la Cuche - 38113 VEUREY-VOROIZE Représentant : Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON INTIME Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois

Par dernières conclusions, la SCI Le 101 prie la Cour de : - lui donner acte que ni la SCP [U] Olivier [J] - [F] [M] ni M.

; ce courrier correspondait à un avenant que monsieur Olivier X... était invité à signer, ce qu'il a refusé de faire.

Il soutient que la délivrance sur un compte bancaire d'une somme d'argent destinée à être prêtée ne constitue pas la délivrance d'une chose au sens de l'article précité, de même que la tenue d'un compte

Par courrier du 4 août 2006, les services de la mairie de Nice ont indiqué à la SCI Le Mas des Oliviers que l'exercice du droit de délaissement prévu par les dispositions précitées des articles L. 230-

EXPOSE DU LITIGE Olivier X...est embauché par la S. A. S.

Olivier X...et Me Frédéric Y...ès-qualités de liquidateur judiciaire de M.

William et Olivier X..., reçues au greffe le 25 novembre 2015. Dans ces conditions, au regard des dispositions légales précitées, il convient de confirmer l'ordonnance déférée.

soulevés par la SAS Les Oliviers ne sont pas fondés.