janvier 2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [L] est née hors de France de parents

Toutefois, puisque pour ce calcul, elle est rattachée fiscalement à ses parents et qu'elle n'augmente pas le montant de ladite taxe, son nom ne peut apparaître sur l'avis de taxe d'habitation reçu par

janvier 2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [E] est né hors de France de parents

décédés : 1) les déclarations de revenus et documents annexes de ses parents afférents aux années 1997 à 2017 ; 2) toutes les pièces relatives aux comptes courants et de placements détenus par ses parents

documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 octobre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la grand-mère paternelle, du dossier médical d'une enfant dont les deux parents

[N] à payer à la banque Crédit lyonnais la somme de 139 722,10 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,80 % l'an sur la somme de 121 466,13 euros à compter du 18 septembre 2023, jusqu'à parfait paiement

Elle estime que : - La date de première constatation médicale (passant de 2000 à 2009) n'est pas suffisamment justifiée, notamment par l'absence de preuve claire du respect des conditions du tableau

[X] [O] représenté par ses parents M. [M] [O] et Mme [V] [Q], ainsi que M.

courrier enregistré à son secrétariat le 06 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du dossier concernant ses parents

administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'enquête d'évaluation de la mairie relative à des scolarisations à domicile, aux parents

en ce qu'il a': - débouté la Sci Zepaumax de toutes ses revendications et demandes ; - fait droit à la demande de la commune d'[Localité 4] et constaté que le chemin litigieux dit [Adresse 2], partant

hors assurance facultative), Une modification du montant des échéances a été consentie à Mme [J] à compter du mois de juillet 2022, après un remboursement partiel de 3 748,50 euros, les mensualités passant

au titre des frais irrépétibles ; - condamner Mme G... à verser à la société [...] la somme principale de 57 608,99 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 31 janvier 2011 et jusqu'à parfait

enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des dossiers de réintégration dans la nationalité française des parents

courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de communication d'une copie des dossiers sociaux de ses parents

Me Frederic PARIENTE : Nous n'avons pas eu des explications suffisantes.

dits biens avaient été acquis par ses parents.

relevé qu'au vu des deux précédentes obligations de quitter le territoire français notifiées le 9 août 2020 et le 27 mai 2023 à [I] [C], de sa parfaite connaissance de sa situation irrégulière sur le