APPELANTE Madame [G], [K] [P] née le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau

ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, prise en son établissement de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2025 à : - Me Cédric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Denis

JANVIER 2014 N°2014/ Rôle N° 11/08673 Société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE C/ [Q] [I] UNION TERRITORIALE DES RETRAITES CFDT 13 Grosse délivrée le : à : Me Denis

GC DEVELOPPEMENT IMMOBILIER RCS de [Localité 2], représentant : Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES M.

MARSEILLE INTIME Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Nicolas SORENSEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Denis

[I] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis, aux fins de lui voir ordonner, sous astreinte, de cesser tout passage sur leur fonds et de leur verser une indemnité pour frais

A titre reconventionnel, l'intimée soutient que l'appelante ne respecte pas ses obligations découlant de la servitude de passage grevant sa parcelle AR [Cadastre 1] au profit de la parcelle AR [Cadastre

usucapion de la parcelle AS [Cadastre 1] sise [Adresse 1] à La Possession et de voir annuler l'acte authentique du 27 janvier 2020 par lequel ladite parcelle a été vendue à la SCCV [N].

[G] [I], représentant : Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEES Mutualité MSA SUD AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants

LA SCP DANIELLE ADOLFINI-SMADJA, [Z] [E], PASCAL MICHEL ET BERTRAND MACE [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.

4]. 5- Les parcelles BV [Cadastre 1] et BV [Cadastre 2] sont grevées sur leur borne nord de deux servitudes de passage. 6- Une première servitude a été créée par acte des 30 mars et 5 avril 2001

c/ Pascal Y... Céline Y...

et condamnation de procéder à la réinscription de la parcelle au cadastre.

Denise A... est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants, Messieurs Pascal et Thierry X....

* * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire du 28 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis (La Réunion) a notamment constaté que la parcelle cadastrée section

Par arrêté du 07 novembre 2016, le préfet de Seine-Saine-Denis a ordonné la cessibilité des parcelles appartenant à la société CAPRIM au profit de l'Etablissement public territorial Plaine Commune (EPT

Que pour contester sa qualité de propriétaire à M de Q...les intimés soutiennent ensuite que faute d'acceptation de la succession de M François Pascal S...acquéreur initial de ces parcelles et qui est

Denis et Christian X...de l'intégralité de leurs demandes, - condamné M. M. Denis et Christian X...aux dépens et à payer à M.