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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fdc78eb7826db9c68e14711
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L'acte de cession du 16 juin 2016 crée au profit de la parcelle cadastrée AW [Cadastre 1] une servitude de passage établie sur la totalité de la surface de la parcelle cadastrée AW [Cadastre 2] et sur
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b481a7b805de12b5a2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[H], dès lors que ce dernier prévoyait l'aménagement dune rampe d'accès prise uniquement sur la parcelle privative A [Cadastre 5], avec enrochement sur cette parcelle en limite de la parcelle indivise,
Source officielle2 e chambre civile
6808777e53f7b81e1a5eb03f
17 avril 2025
17 avril 2025
Au décès de leur mère, Mme [N] [I], survenu le 4 mars 2017, Mmes [L] [P] et [W] [C] sont devenues propriétaires indivises de ces parcelles.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01348_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Dès lors, les conclusions de la SAS Rama à fin de sursis à exécution doivent être rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2e
2 juin 2017
2 juin 2017
A... et Mme B... à l'effet d'entendre interdire le passage des piétons sur la rampe d'accès, assiette de la servitude conventionnelle grevant son fonds.
Source officielle3e Chambre A
5fdd707a360c991cbe685d2c
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Me Pascal F... Me Alexandra G... Me Philippe-Laurent H... Me Nicolas I... Me Paul J...
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917e3
17 juin 2014
17 juin 2014
COUTURIER-94200 IVRY SUR SEINE Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Christine VAYSSE-LACOSTE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91255
13 mars 2014
13 mars 2014
Ayant son siège 32 bd Flandrin-75116 PARIS Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 Société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE prise
Source officielleChambre 1-9
627df6e60d41e0057d43e11b
12 mai 2022
12 mai 2022
Ils considèrent comme attentatoire à la propriété d'autrui le fait que la parcelle HY n° [Cadastre 12] ne dispose plus d'un accès propre, se trouvant enclavée de sorte que seul un passage sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A, propriétaire d'une maison d'habitation située au n° 6 rue Pablo Picasso sur la parcelle cadastrée section AT n° 235 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales), a
Source officielle1ère Chambre
631835220876004f131a618c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[Y] comme expert afin, notamment, de donner son avis sur l'entrave à la servitude de passage et de décrire les conditions actuelles d'enclave et de modification des conditions de la desserte des parcelles
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
Jean Xc/Ramon X
5fdc5cbe855c4280ad203da4
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Ramon X...
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91251
13 mars 2014
13 mars 2014
Représentés par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 assistés de Me Abel-H PLEINEVENT par de la SCP PLEINEVENT, avocat au barreau de LIMOGES
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E un permis de construire un garage enterré et une rampe d'accès sur une parcelle cadastrée AI n° 259 avenue des Arbousiers et la décision du 6 décembre 2019 rejetant son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
charge de la commune de Villeneuve-de-la-Raho et de M.
Source officielleChambre 1-5
6799c94ed742d0b11d26beaf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/05490 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6K4 Ordonnance n° 2025/[Localité 7]/10 Madame [X] [W] épouse [H] représentée par Me Bernadette RAMOS
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90128
16 janvier 2013
16 janvier 2013
né le 28 Février 1957 à CANARI (20217) ... 20220 ALGAJOLA Défaillant Madame Pascale X...épouse F...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60373cf32fe4e7191b51fbb2
13 mai 2015
13 mai 2015
des sociétés Ricomaster et Raco France sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale, en conséquence, condamner solidairement la société Ricomaster et la société Raco France à régler à la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La SCI Ramos a déposé, le 9 décembre 2020, une déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un local à usage professionnel d'entrepôt-bureau situé sur la parcelle cadastrée section
Source officielle4e Chambre A
603303935e36eb7620ccba41
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Certes, la convention de passage du 15 mars 1961 est relative à un chemin à construire, qui bordera la parcelle [Cadastre 10] section B appartenant à Mmes [P] et [O] sur la partie contigüe à la parcelle
Source officiellePage 2 sur 30