Somater, qui a été agréée par la commune de Pantin le 21 janvier 2020.

La SCI GS Pantin a mandaté pour l'assister le cabinet Oudinex qui a chiffré le préjudice à la somme de 131 100 euros.

Madame X, pour la section X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à

Sur les autres moyens soulevés par la commune de Pantin et par la commune d'Aubervilliers : 7.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Pantin sont rejetées.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté n° 2024/197 du 2 avril 2024 du maire de Pantin

MAJ BLANCHISSERIES DE PANTIN 9 rue du Général Compans 93507 PANTIN représentée par Me Louis BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : B 481 substitué par Me Pauline BLANDIN, avocat au barreau de

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Pantin sont rejetées.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune de Pantin le 26 mai 2021.

Madame [E] [N] a été embauchée en qualité d'agent de production le 3 septembre 2001 par la SA MAJ BLANCHISSERIE DE PANTIN, à l'enseigne Elis Riviera.

- signé par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Mme Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

du tribunal d'instance de Pantin a été rendu le 30 avril 2018 et non le 19 mars 2018 (date de l'audience).

Représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Frédéric Cavedon, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant INTIMÉES SELAS MJS Partners

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A C et à la direction générale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (trésorerie municipale de Pantin).

sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 2 avril 2024 du maire de la commune de Pantin

[U] [S] (Consultant et partner) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Février 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président

Une mise en demeure a été adressée le 4 mai 2021 à la commune de Pantin, à la suite de laquelle aucun mémoire en défense n'a été produit.

.- Représentant des créanciers de PASTEL CHAP ... C/ Randolph X... ...