suit, concernant : PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [Q] [C], actuellement hospitalisé à [Localité 2] né le 03 mars 1957 en ALGERIE [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Pauline

.-87000 LIMOGES représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Marie-laure LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me PAULIAT DEFAYE, avocat (bénéficie d'une

et la société Cabinet Pautrat aux entiers dépens de la présente instance.

Il s'ensuit que c'est à tort que le premier juge a déclaré l'action paulienne exercée par la société CDR créances à l'encontre des intimés recevable.

GENERALI DOMMAGES venant aux droits de la Cie ZURICH, 19 Rue Guillaume Tell - 75017 PARIS représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau

Par un arrêté du 21 août 2023, le maire de Paulhan a refusé de délivrer le permis d’aménager.

L'action paulienne n'est donc pas irrecevable pour ce motif.

Ils demandent donc le rejet de l'action paulienne engagée plus de 16 ans après l'acte de donation litigieux.

à exercer l'action paulienne.

(33), retraité, 2o / Madame Colette Y... épouse X..., née le 23 Mars 1938 à PAUILLAC (33), de nationalité française, retraitée, lesdits époux demeurant ensemble... 33250 PAUILLAC, Représentés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Paulhan a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de

qui s'appliquaient ; que ces dispositions, pas plus que celles de l'article 1341-1 nouveau du code civil, ne mentionnent le délai dans lequel doit être exercée l'action paulienne et la prescription de

Par jugement contradictoire du 6 mars 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a': - constaté la fraude paulienne de M.

prise en la personne de Maître LEVY sis 102 Rue du Faubourg Saint Denis-75010 PARIS 10 représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE

[K] [M]-[D] et Mme [L] [M]-[D] ont soulevé la prescription de l'action paulienne introduite par la société Cifd.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 03 Juin 2026 à 14 h 40, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT substituant Me Pauline DEGRACE, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 01 Juin 2026 à 14h30, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Pauline DEGRACE, conseil de M.

Conseil d'Administration dont le siège social est 83 Rue Henri Giffard ZIN-87280 LIMOGES représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE

des procédures fiscales et qu'ainsi l'action paulienne est irrecevable.

[W] sera rejeté et le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point. 2) Sur la prescription de l'action paulienne La coopérative agricole Le Gouessant soutient que l'action paulienne ne pouvait