Elle dénonce le défaut d'entretien du parc qui périclite depuis de nombreuses années (espaces verts délaissés, dysfonctionnement de l'électricité des communs, chaussée défoncée') à l'origine du différend

Elle soulève la caducité de la saisie-attribution qui ne lui a pas été régulièrement dénoncée.

La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.»

* Sur l'absence de dénonce du procès-verbal de saisie : L'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par acte d'huissier

[S] dans la SCI [P] en date du 27 mars 2024, dénoncée le 27 mars 2024 - une saisie des droits d'associé de M. [S] dans la SCI Calitxo en date du 27 mars 2024, dénoncée le 27 mars 2024.

[P] et de la société Sekan transports, dénoncées le 24 octobre 2023, -débouté M.

. **** Il ressort de la procédure les faits suivants : Le 21 décembre 2004, la société de meubles Interior's a dénoncé au parquet de Boulogne sur Mer des faits de vols de 64 meubles pour une

Elle dénonce dans ce contexte un défaut d'entretien du parc qui périclite depuis de nombreuses années (espaces verts délaissés, dysfonctionnement de l'électricité des communs, chaussée défoncée') à l'origine

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit

Or, les époux [K] ont dénoncé leurs recours à des dates différentes en fonction des parties.

En conséquence et statuant à nouveau : Débouter le SDC de la résidence Green Valley de sa demande de condamnation, sous peine d'astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un

L'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'" à peine de nullité, l'acte de dénonce de la saisie doit notamment contenir l'indication, en cas de saisie de compte, du montant

La réception de l'ouvrage est intervenue le 18 décembre 2018, au cours de laquelle les maîtres de l'ouvrage ont dénoncé des réserves qu'ils ont consignées sur le procès-verbal de réception.

PROCÉDURE : Par jugement du 10 juillet 2014, le tribunal correctionnel de Nanterre a reconnu la société UCAR coupable des faits et l'a condamnée à la peine de 5 000 ¿ d'amende.

Sur la saisie-attribution pratiquée le 10 septembre 1996 contre la SARL PORTAL, dénoncée au débiteur le lendemain, le 11 septembre 1996 et sur la liquidation judiciaire ouverte dès le surlendemain le

La saisie, fructueuse à hauteur de 388,75 ', était dénoncée, le 7 septembre 2023, à monsieur [B].

Cette saisie a été dénoncée à M. [S] le 21 juin 2021. Par acte d'huissier du 27 août 2021, M.

Cette mesure a révélé un solde saisissable de 12 142,69 euros et a été dénoncée à la débitrice le 10 décembre 2024.