. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

L'intéressé ayant fait l'objet d'une peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Lille et mise à exécution à compter du 23 mars 2021.

PERRIN, substitut général INTIMEE Madame [D] [E] née le 12 avril 2003 à [Localité 7] (Côte d'ivoire) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Eléonore PEIFFER DEVONEC de l'AARPI NOVO

Ces saisies ont été dénoncées à M. et Mme [V] le 1er et le 8 février 2024.

L'ordonnance du 24 juin 2020 de la Cour d'appel de Lyon statue sur les frais d'expertise et les dépens de l'instance en première instance, tranchant le contentieux relatif à la répartition des charges

B, représenté par Me Peiffer-Devonec, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114019 du 15 septembre 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil

MOTIVATION Sur les demandes formées contre et par la société Ambulances Demonet Laurent Toutes les demandes formées contre la société Ambulances Demonet Laurent ont été déclarées irrecevables pour

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la synthèse de son évaluation rédigée par l'équipe pluridisciplinaire durant six mois en vue de son affectation en établissement pour peine

Par arrêt du 2 février 2023, la chambre de l'application des peines a infirmé le jugement du juge de l'application des peines du 18 octobre 2022 et ordonné l'aménagement de la peine, avec remise en liberté

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Peiffer-Devonec, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008324 du 9 juillet 2021 du

[Y] [C] assisté de Mme [J] [C] en sa qualité de curatrice de son père,a dénoncé la convention par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2019 sollicitant la libération des lieux sous quinzaine

Le document ne présente que les éléments de procédure et de composition de la Cour. La solution de l'arrêt n'est pas fournie dans l'extrait du jugement transmis.

[N], dit que ces faits constituent un manquement à l'honneur, la dignité et à l'humanité, prononcé en conséquence à son encontre une peine d'une année d'interdiction d'exercer, dont six mois assortis

la société intimée et à procéder à une révision de ses conclusions et des pièces qu'il entend effectivement produire aux débats, avec communication à la partie adverse, au plus tard le 21 mai 2019, à peine

[D] [T] à titre de peine principale. Il a rejeté la demande de révocation du sursis, et, à titre de peine complémentaire, privé M.

[D] [W], né le 3 décembre 1985 à Ain Taya, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 avril 2026, sur le fondement d'une peine d'interdiction définitive du territoire

[Y] [K] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Il bénéficie d'un aménagement de peine par le juge de l'application des

peines, lequel l'a assigné à résidence sous bracelet électronique le 25 avril 2026, Il justifie d'un domicile stable et connu Sa carte nationale d'identité portugaise a été remise à l'administration