La cour d'appel confirme que la nullité du contrat d'assurance du conducteur responsable ne fait pas obstacle à la couverture des dommages subis par son propre assuré, la Matmut Assurances. Elle rejet

Par courrier du 29 septembre 2014, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai a informé les parties du classement sans suite de la procédure pénale, estimant l'infraction

Il considère que la caducité n'implique pas la possibilité de se prévaloir de la clause pénale ou de dommages-intérêts.

FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire et pénale présentée par les autorités suisses en2009, le procureur de la République de Nice a fait procéder le 20 janvier 2009 à

, En conséquence, - juger qu'il n'y a pas lieu à réduction de la clause pénale, - juger qu'ils sont donc bien fondés à réclamer l'intégralité de la clause pénale soit la somme de 97 000 € ou à tout

termes de ses dernières conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées le 9 mars 2026, elle demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : 'Vu l'article 4 du code de procédure pénale

[Y] de fournir des documents probants justifiant ses allégations durant l'enquête pénale relatives à l'origine des fonds figurant sur les comptes litigieux. Par courrier du 14 mars 2014, M.

Elle expose n'avoir été reçue que deux fois par son avocate qui ne l'a pas accompagnée lors de son dépôt de plainte pénale pour violences conjugales.

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du rapport réalisé par l'Inspection générale de la justice (IGJ) sur « l'évaluation de la chaîne pénale

Il est demandé au Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Paris de : IN LIMINE LITIS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND : SURSEOIR A STATUER dans l'attente du prononcé d'une décision pénale

l'Union Européenne auxquelles il est porté atteinte, et dans celle où la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts prévu par l'article L312-33 du code de la consommation est une sanction pénale

[B] a été condamné de manière irrévocable pour faux et usage de faux et qu'il ressort du dossier pénal que Mme [L] connaissait ces faits.

courrier recommandé avec AR daté du 6 mars 2018 (réceptionné le 7 mars 2018) resté infructueux, Locam a mis en demeure Aimargali de s'acquitter du loyer impayé de décembre 2017 majoré de la clause pénale

le 16 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (centre de détention de Neuvic) à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) sa fiche pénale

Monsieur [K] [X] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'absence de valeur probante de la procédure pénale en l'absence de certificat de conformité

pénale à la somme de 106 000 euros, En tout etat de cause, - condamner M.

A la suite d'un contrôle fiscal faisant ressortir le paiement par [V] [W] de dépenses personnelles sur les fonds de la société, les associés sont entrés en conflit et diverses procédures civiles et pénales

Ni les prévenus ni le ministère public n'ont interjeté appel de ce jugement, et en application de l'article 498 du code de procédure pénale ses dispositions pénales sont devenues définitives 10 jours plus