Par décision du 26 mars 2013, le tribunal administratif a annulé le permis de construire après avoir constaté que l'affichage n'en avait pas été réglementaire avec la conséquence que le permis n'a pu être

La société Promosud, faisant valoir que la commune de La Fare-les-oliviers lui avait délivré un permis de construire le 25 avril 2014 et que des voisins, les consorts [W]-[P] avaient introduit un recours

[B] [O], lequel ne présente aucun élément de discussion sur ce point, que les premiers juges ont justement considéré qu'il y avait mise en péril de l'intérêt commun de l'indivision. M.

Les investigations réalisées par la caisse auprès des autorités tunisiennes ont cependant permis d'établir que M.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 26 avril 2013, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse pour avoir mis en péril la réputation et la fiabilité de la société en continuant

spécialisé dans l'exploitation des champs pétroliers en fin de vie ou dont le rendement est en forte baisse.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

de construire, - dire et juger nulle et de nul effet la présente procédure pour défaut de recours des tiers à l'encontre dudit permis de construire, - dire et juger que l'immeuble du [Adresse 1] à

Le 8 mars 2016, la commune de Pompígnac a délivré à la SCI un permis de construire portant sur l'édification une maison d'habitation de 214,62 m² et une piscine sur ce terrain.

Or, cette première demande de permis a été refusée par la seule décision du Maire de Châtillon et non de leur fait.

2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Hôpital privé des peupliers.

Elle en déduit que la décision de refus de délivrance du permis de construire était illégale.

Cependant, le terrain étant issu de la division d'une parcelle plus grande avec création d'un espace commun, sans obtention du permis d'aménager par le vendeur, le notaire n'a pu passer l'acte de vente

de démolir et de construire devenu définitif au plus tard le 10 mai 2013', en cas de recours contre le permis obtenu.