immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306.916.099 ayant son siège [Adresse 4] [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 062 802 459 [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Philippe

RG n° 14/00261 - 15/00305 APPELANTE SARL SAMOR [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 432 376 952 représentée par Me Valérie BREGER, avocat au barreau de LAVAL, toque : 34 substitué par Me Philippe

dénommée LA SOCIÉTÉ TOTAL RAFFINAGE MARKETING venant aux droits de LA SOCIÉTÉ TOTAL FRANCE, elle même venant aux droits de LA SOCIÉTÉ ELF ANTAR FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe

inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° B 712 019 538, dont le siège social est à [Adresse 3] Représentée par Me Farid HAMEL, avocat au barreau de LYON, toque : 684 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

rendue le 20 Mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° RG : 25/00060 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 07.05.2026 à : Me Philippe

de l'article 9 dudit bail.

MP Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Emmanuel RAYNAL, le 07-05-2026 COUR D'APPEL

né le 28 Mai 1971 à LILLE (59000) ... 69250 POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me PILA, avocat au barreau de LYON substitué par Me BAYLE, avocat

GT CAPITAL Copie exécutoire délivrée le :02/04/2025 à : Me Paul GUEDJ Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ

le siège social est situé [Adresse 2], à [Etablissement 1] (29100), représentée par son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège Demanderesse à l'incident Représentée par Me Philippe

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Christine GALLON, avocat au barreau de

.- 44380 PORNICHET Monsieur Philippe Z... ...- 44500 LA BAULE régulièrement convoqués, non comparants, représentés par Me Gérard MAROT, avocat au barreau d' ANGERS COMPOSITION DE LA COUR

ERILIA représentée par Me Philippe DAN de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Amandine MENC, avocat au barreau de GRASSE Association AGIR POUR

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

touristique, prévoyant expressément une durée de bail ferme et irrévocable de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux excluant

Représenté par Me Philippe Y..., avocat au barreau de Douai constitué aux lieu et place de Me Philippe Z..., avocat au barreau de Douai INTIMÉ Monsieur Philippe A...

Par exploit du 1er mars 2012, Philippe Z... a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire du bail tendant au paiement de la somme principale de 60.281,80 euros.