refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des relevés de propriété concernant les parcelles AO 01 n° 34 et AH 01 n° 47, 48, 69, 71 et 73, situées à Pointe-à-Pitre

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pointe-à-Pitre à sa demande

conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

PIERA PROMOTION MÉDITERRANÉE, - débouté au fond les SAS PIERA PROMOTION et PIERA FINANCE, de l'ensemble de leurs prétentions, - condamné ces dernières aux dépens et dit n'y avoir lieu à l'application

Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu le jugement en matière de saisies des rémunérations rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE

Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu le jugement en matière de saisies des rémunérations rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE

conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Sur les conclusions de la SNC A casa di pietra : 3.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre

entendu en sa plaidoirie Appelant le 25 avril 2026 d'une ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

entendu en sa plaidoirie, Appelant le 20 avril 2026 d'une ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

[T] était directeur technique national et membre du Directoire de la société Piera Finance.

[D] [V], représentés par Me Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON, représentés par Me Xavier PIETRA de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat

LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Monsieur [F] [H] représenté par Me Xavier PIETRA

: - condamner la SARL Pira Alain-Distrinet au paiement de la somme de 15.617,36 euros augmentée des intérêts, - condamner la SARL Pira Alain-Distrinet au paiement de la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts