son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, concernant l'exercice budgétaire 2018, des bordereaux de mandatements

Madame [S] a mis fin au mandat par mail du 6 octobre 2015 réitéré par lettre RAR du 28 décembre 2015 (cf sa pièce 5).

Madame Germaine X... pouse M.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé à effet au 1er avril 2010, la SAS IDF management a conclu avec la SAS Gifi Mag un contrat de gérance-mandat d'une durée d'un an avec tacite reconduction,

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame

de l'exercice de fonctions techniques exercées dans un lien de subordination et distinctes de celles découlant de son mandat et moyennant une rémunération distincte de celle versée au titre du mandat.

Le 29 juin 2011 le tribunal de commerce de Saint-Etienne a ordonné le remplacement de Maître [C] par Me [P] et fixé au 1er juillet 2011 la date de transfert des mandats.

- Dire et juger que Madame [L] [J], tutrice de Madame [Z] [S] née [Y] a signé un compromis de vente sans la capacité de le faire à défaut d'autorisation préalable du juge des tutelles.

Catherine LE FRANCOIS, Présidente, Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle LE POTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe Flores, président, Madame Florence Michon, conseiller, Madame Bérénice Humbourg

au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire était fixée à l'audience publique du 2 juin 2020 pour être débattue devant la cour composée de : Madame

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame

barreau de PARIS, toque : E0485 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat

alors que le mandat allégué n'était plus en vigueur depuis la démission de la société 2BR de son mandat de président.

[J] de ce que l'associé unique de la société Aldi Marché examinerait le 6 octobre 2014 la révocation de son mandat de gérant de la société Aldi Marché en raison d'une déficience de management et de contrôle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Laurence CHAINTRON

La Cour lors du délibéré était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller Les parties ont été avisées que le prononcé de

[X] [E], son épouse [W] et leurs enfants, [P] et [K], ont donné à la Société Générale mandat de vendre les parts qu'ils détenaient dans le groupe, notamment dans la société holding, actionnaire à hauteur