FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [N] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/04/24 la SCP PONTRUCHE-MONANY ET ASSOCIES la SELARL CASADEI-JUNG ARRÊT du : 16 AVRIL 2024 N° : - 24

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES et des PROCÉDURES d'EXÉCUTION EXPÉDITIONS AUX PARTIES Me NGAMAKITA Me COURCELLES SCP LEGRAND LEGRAND LEJOUR PONTRUCHE ARRÊT du : 10 DECEMBRE 2008

], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Blandine PONROUCH

.-45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE Partie civile, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître LEGRAND Pascal, avocat au barreau d'ORLÉANS de la scp LEGRAND LEGRAND-LEJOUR PONTRUCHE COMPOSITION DE LA COUR

D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 26 MAI 2026 N° : 133/26 N° RG 25/01707 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHMG GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/05/2026 la SCP PONTRUCHE-MONANY

: Monsieur [U] [F] né le [Date naissance 5] 1941 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 6] Rep/assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avocat postulant Rep/assistant : Me PONTRUCHÉ

Représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour Assistée de la SCP LEGRAND / LEGRAND-LEJOUR / PONTRUCHE, avocats au barreau d'ORLEANS INTIMÉ Didier Y..., né le 28 Juillet 1960 à ORLEANS (45000

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/01/2023 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP PONTRUCHE - MONANY & ASSOCIES ARRÊT du : 16 JANVIER 2023 N° : -

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/01/2023 la SCP PONTRUCHE - MONANY & ASSOCIES la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS ARRÊT du : 16 JANVIER 2023

Monsieur Stéphane Y... ... 77210 AVON Mademoiselle Béatrice Y... ... 77210 AVON représentés par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP LEGRAND / LEGRAND-LEJOUR / PONTRUCHE

prise en qualité de curateur de Monsieur Michel Y... 45, avenue Maunoury 41000 BLOIS représentés par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP LEGRAND / LEGRAND-LEJOUR / PONTRUCHE

UTAS EST- 1A, rue des Maraîchers-45150 JARGEAU Partie civile, intimée, Non comparant, Représenté par Maître LEGRAND-LEJOUR Martine, avocat au barreau d'ORLEANS de la SCP LEGRAND-LEGRAND-LEJOUR-PONTRUCHE

PARIS-VERSAILLES, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Camille PASCAL, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324 - Représentant : Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC

Monsieur [M] [Q] né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 5] (87) [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 assistés de Me Nadine PONTRUCHÉ

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2022, 18 septembre 2024, et 9 octobre 2024, M. et Mme E, représentés par Me Pontruché, avocate, concluent au rejet de la requête du CHR d'Orléans