d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie postale

[B] et Mme [K] ayant posé la clôture en limite de leur propriété ; le portail est monté à l'envers, - il y a une insuffisance des vis de fixation du sabot sur le poteau, - la butée du portail est cassée

. : N° RG 23/05302 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCCP APPELANTS : Monsieur [G] [X] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET

ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00410 - N° Portalis

BANQUE POSTALE S.A.S.

LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING C/ S.A.R.L.

LA BANQUE POSTALE SA LA BANQUE POSTALE, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 421 100 645, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

du portail indiquant que la protection 20A liée au portail n'est pas adaptée et qu'une protection de 10A plus sensible serait à prévoir et que les gaines n'ont fait l'objet d'aucune protection métallique

TEAM PORTAGE c/ Société [R] [V] LTD S.A.S.

à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue avec la mairie de Belvis concernant le fonctionnement de l'agence postale

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie par envoi postal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie et envoi postal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Paul Chapron à sa demande de communication par voie postale

* * * ** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 1.Mme [P] [K] est titulaire d'un compte courant postal ouvert dans les livres de la Banque postale, [Y] [K] étant également titulaire d'un

DBVS-V-B7K-GSCD ETRANGER : Mme [N] [X] [W] [E] née le 20 Septembre 1981 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise Actuellement en rétention administrative.

[R] [F] [H] né le 03 Février 1983 à [Localité 1] AU PORTUGAL de nationalité Portugaise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Statuant à nouveau : - juger que la Sa Banque Postale a gravement manqué à ses obligations légales et contractuelles ; - condamner la Sa Banque Postale à verser à Madame [J] la somme de 1 492,28 € en

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° 85 /2026 N° RG 24/00395 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BLEO S.A.