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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fae969a7c837dcbff9f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

question de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, elle ne touche pas à la régularité de la procédure de rupture du contrat pour motif économique mais s'inscrit dans un débat de fond portant

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd9534a8283b03c7cfd2ecd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Infirmation partielle

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d0a4c187d0c33a67a60

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Rejet de l'appel de la société Brenntag et confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2019 rejetant l'exception de litispendance.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc729ae663c9963a5159c3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

[E] une promesse de vente d'une durée de trois mois, moyennant un prix de 366 000 euros, portant sur les lots 51, 52 et 102 d'un immeuble en copropriété situé à [Adresse 3].

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd969ab931ece55729f1b9a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

à l'entrée de leur fonds, et qu'eux-mêmes installent un nouveau portail à l'emplacement de celui existant.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE

5fd93934a7b2b51e424467aa

Appel

7 avril 2020

7 avril 2020

La société ORIA Conseils, qui conteste le coefficient de 0,3 appliqué par l'expert, sollicite l'application à tout le moins d'un coefficient de 3 portant la somme à 134 324,58 euros (44 774,86 euros X

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

' compte tenu des travaux de remise en état à mettre en oeuvre portant notamment sur la toiture, l'installation électrique et les ouvrants, la valeur vénale du bien ne saurait être supérieure à 140000

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9a65eb4b8209a28608fc6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 25 octobre 2019, la société HIE demande à la cour de : - dire que le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85b507391bfeaaefa63

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La cour confirme le jugement déféré et déclare les demandes du demandeur irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, laquelle couvre l'intégralité des conséquence

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda97eea1e5dc2830fb80f2

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

[W] [F] (les consorts [F]), une promesse synallagmatique de vente au prix de 435 000 euros portant sur une maison d'habitation située à [Adresse 5], dont ils sont propriétaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdba0e30830347fef33594c

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Sur ce, dès lors que le bail professionnel annulé portait de mention expresse sur un logement à usage d'habitation, il convient d'appliquer l'évaluation de la valeur locative au prix du loyer d'un logement

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CA

2e chambre civile

5fd933411fc09e1407f45f1b

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Rejet de la demande de caducité de l'appel. Infirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. Déboutement des intimés de leurs demandes de provision. Condamnation des intimés à payer à l

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20163486

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

sur l’inventaire des biens de la délégation ; 2) l'annexe n° 4 portant sur le programme général des travaux ; 3) l'annexe n° 6 portant sur le schéma de la chaufferie ; 4) l'annexe n° 7 portant sur la

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CA

Avis

CADA:20163433

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plésidy à sa demande de communication des documents suivants concernant l'analyse financière des comptes clos de l'année 2015 : 1) la fiche 1 portant

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CA

Avis

CADA:20201769

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la notification de la décision le concernant portant

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85acecdc6046d47191d15

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

maintien en zone d'attente de Mme [A] [W] [G] [U], au motif qu'à la date de la décision, la prolongation demandée par l'administration aux fins de réacheminer l'intéressée vers son port d'embarquement porterait

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CA

Avis

CADA:20134636

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des conclusions de l'audit portant

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CA

Avis

CADA:20164636

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie du document portant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01650_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le Pôle de Santé Léonard de Vinci n'établit ni même n'allègue sérieusement qu'il ne pourrait effectivement pas bénéficier d'un financement au titre de cette dotation.

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CA

Avis

CADA:20143597

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

mutation de Monsieur XXX XXX à compter du 1er septembre 2014 ; 2) l'arrêté portant mutation de Monsieur XXX XXX à compter du 1er septembre 2014 ; 3) l'arrêté portant mutation de Madame XXX XXX à compter

Source officielle