AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164684
17 novembre 2016
17 novembre 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pluvigner à sa demande de copie des plans des travaux de voirie et du nouvel aménagement de la rue Penn Prat
Source officiellePage 2 sur 128
Avis
CADA:20163902
6 octobre 2016
6 octobre 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pluvigner à sa demande de copie du plan des travaux prévus dans la rue Pen Prat
Source officielle