AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pôle 2 - Chambre 6
5fca9fdffce51a95f22c201a
18 juin 2020
18 juin 2020
III - Enfin, l'irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne, sans examen au fond, un défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix
Source officielle