Ils n'ont pas fait appel à un maître d'oeuvre, ni souscrit d'assurance dommages-ouvrage.

Ces sommes figurent au crédit d'un compte non identifiable qui semble être celui de M. [Z].

Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE-JUSTAFRE, avocats au barreau de PERPIGNAN INTIMES : Maître

APPELANTE : SCCV [Adresse 10] domiciliée chez NEXITY dont le siège est [Adresse 7] représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Maître Christian BOITEL, avocat

- BENETREAU-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, assistée de Maître Yann MICHEL du Cabinet MICHEL & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P 196.

Jean-Pierre CASADEBAIG, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Saad BERRADA, avocat au barreau de BORDEAUX SA SIPPA HAZERA [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Martine TEILLARD-LAGARDERE

Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

de dépôt criminel du 24 mars 2006, ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 22 septembre 2006, ordonnance de maintien en contrôle judiciaire du 24 janvier 2007), Ayant pour avocat Maître

l'assignation en liquidation délivrée par Madame [T] [L], - Ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [L] et Monsieur [N], - Commis pour y procéder Maître

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE PERPIGNAN No RGF 05 / 796 APPELANT : Monsieur Jean- Pierre X... ... 66000 PERPIGNAN Représentant : la SCPA RAYNAUD

Sans remettre en cause cette appréciation sur le mauvais état de la rambarde qui avait cédé sous la pression du corps de M.

Néanmoins, le vendeur déclare que l'immeuble est équipé d'une piscine hors-sol ayant fait l'objet d'une déclaration préalable en mairie en date du 16 juin 2010 par le précédent propriétaire.'

cesser les empiétements sur la parcelle n° [Cadastre 4] sis [Adresse 12], à savoir supprimer des structures en bois en relief sur le mur de leur habitation (moulure en bois), deux centres lumineux, la rambarde

[V] et notamment de leur demande de dommages et intérêts à défaut de préjudice ; - leur a ordonné de procéder à la démolition des baies vitrées de la terrasse couverte, du portillon de la rambarde du

L'huissier a précisé que les services de la mairie, du commissariat et de la gendarmerie n'ont pu lui «'fournir aucune indication quant à l'adresse actuelle du susnommé'».

EM/AMD APPELANT Monsieur [F] [R] né le [Date naissance 6] 1944 à [Localité 11] demeurant [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour Assisté de Maître

1er FEVRIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 22 Juin 2004 APPELANTE : Société REAL ALIZAY ZI du Clos Pré BP 1 27460 ALIZAY Représenté par Maître

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

S'agissant de la plomberie et de l'équipement sanitaire, l'expertise a, d'une part, ce que Mesdames B... avaient fait constater dès en janvier 2005 par Maître E..., Huissier de justice à PONT-L'EVEQUE,

Jacques RAYNAUD, Président M.