, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre

APPELANTE : Madame [S] [M] [E] Résidence Pierre Turenne N°601 Desmarais Bâtiment C3 Allée Gaston Bourgeois 97100 Basse-Terre Représentée par Me Pascal Nérôme, avocat au barreau de Guadeloupe

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 Plaidant : Me Elvis LEFÈVRE, avocat au barreau de VERSAILLES **************** INTIMEE S.E.L.A.R.L. [1] [H] [Adresse 2] [Localité 3]

au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES ET INTIMÉE : S.A.

, avocat au barreau de NANCY Madame [D] [Z] épouse [V] sise au 9 rue de Tirlemont - 54300 LUNEVILLE assistée de Me Philippe CROUVIZIER de la SCP CROUVIZIER BANTZ AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

postulant Me Charles TOLLINCHI SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, pour avocat plaidant Me Gaële LE BORGNE, avocat au barreau

& HONGRE BOYELDIEU, avoués. assistée de la SCP AYME RAVAUD GENDRE, avocats au barreau de PARIS.

représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT MONCEAUX, avocats au barreau de NIMES SA GMF-GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES 140 rue Anatole

ARBIB, avocat au barreau du VAL DE MARNE DEMANDERESSE à LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 3] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

G..., avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNONassisté de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON Monsieur F... houssain Z..., agissant en qualité

Une convention de forfait-jours de 207 jours annuels était prévue à son contrat de travail. En dernier lieu, M.

AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Remo FRANCHITTO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Mars 2026 ARRÊT : Arrêt