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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fd8760ae11db724adc8cdca

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

La Cour d'Appel de Lyon a rendu son arrêt le 8 décembre 2020. Le contenu détaillé de la solution n'apparait pas dans le document fourni (qui présente uniquement l'en-tête et les faits/procédure).

Résumé IA — à vérifier

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CA

Chambre 1-1

5fd92268846f47bfc4e7c4ad

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

lien de causalité avec les fautes reprochées aux divers intervenants à l'acte de vente ; ' de dire que les époux [D] ont perdu une perte de chance d'avoir pu négocier le bien à un prix moindre en raison

Source officielle
CA

15e chambre

5fca678ce9b99050f05809c9

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Le 1er décembre 2015, [T] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins principalement d'obtenir la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

juridiction, juger que la cour d'appel de céans ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour évoquer le fond du dossier étant connu que l'une des parties a soulevé l'incompétence du premier juge en raison

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné la SAS Laherrere à verser au salarié la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété, ainsi que

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc0d9a4410f78b44807

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La Cour d'appel constate la caducité de l'appel interjeté par le salarié. Elle dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamne le salar

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-6

5fca81ccc9c68c719da32ac2

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca9c0057bfab9165639f8d

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La Cour d'Appel de Montpellier rend son arrêt le 16 juillet 2020 confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance. Les modalités précises du dispositif ne sont pas visibles dans

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-3

5fdb20e09beb8bb5a443b9fb

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2019, délibéré prorogé au 05 Avril 2019 en raison de la survenance d'une difficulté

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc7b6f9189af9eab5e7c44

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La Cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance en déchargeant la caution de son engagement et en déclarant nul le commandement de payer. Elle a ordonné la mainlevée et la rad

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd93f06fb08bf24eda342b6

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

La cour confirme l'ordonnance du 9 décembre 2019, déclarant irrecevables les deux appels. Le premier appel est irrecevable pour non-respect des conditions de représentation obligatoire. Le second appe

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CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2e7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il sollicite donc des dommages intérêts à hauteur de 5 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des carences et manquements de la Caisse, en application des articles 1240 et suivants du code

Source officielle
CA

16e chambre

5fca65fdd9e95f4ef3ad3577

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

particulier au titre des différents postes du décompte de la créance que le juge a rappelés mais n'a pas repris dans son calcul, et qui expliquerait qu'il ne retienne que les dommages-intérêts prononcés à raison

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca709dc468a05c4aab5f4a

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Cette cession a conduit à un nouveau changement de raison sociale, la société Automotive Exteriors Europe devenant alors la société Flex N. Gate France.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302f0

Appel

29 août 2019

29 août 2019

examen sous l'angle de la concurrence déloyale au préjudice des praticiens exerçant la même activité pouvant être envisagée et ce uniquement dans la mesure où elle comporte des aspects déloyaux en raison

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CA

Chambre sociale

5fda5e91ad6701a740933953

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

2012 d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle de Madame [P] qui était représentante du personnel au CHSCT, a refusé cette autorisation en raison

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CA

Chambre 1-6

5fda6bf380c98fb53c60a4e2

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La caisse primaire d'assurance maladie du Var a sollicité le remboursement des prestations versées en raison de cette erreur médicale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il en a été de même de l'opposition formée le 28 mars 2012 contre le premier arrêt du 22 février 2012, qui, comme l'arrêt précité et le bulletin de la cour, ont fait l'objet, pour les mêmes raisons, d'un

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CA

21e chambre

5fd93793ee6bc11c51a15442

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

effectue des services scolaires et des prestations occasionnelles de tourisme ces dernières représentant moins de 10% du chiffre d'affaire global et qu'elle ne compte qu'un seul car 'grand tourisme' en raison

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342af

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Le 10 septembre 2015, il lui notifiait son licenciement pour  faute grave en raison du non-respect des procédures de caisse.

Source officielle