AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Protection sociale
5fd8760ae11db724adc8cdca
8 décembre 2020
8 décembre 2020
La Cour d'Appel de Lyon a rendu son arrêt le 8 décembre 2020. Le contenu détaillé de la solution n'apparait pas dans le document fourni (qui présente uniquement l'en-tête et les faits/procédure).
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 9162
Chambre 1-1
5fd92268846f47bfc4e7c4ad
2 juin 2020
2 juin 2020
lien de causalité avec les fautes reprochées aux divers intervenants à l'acte de vente ; ' de dire que les époux [D] ont perdu une perte de chance d'avoir pu négocier le bien à un prix moindre en raison
Source officielle