s'être occupée de l'entretien de la maison et de la piscine entre le décès et la vente, a fait procéder au vidage du bassin et ne pouvait donc méconnaître l'état du carrelage qu'elle aurait même fait réparer

La Cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de nullité de la clause de non-concurrence. Elle a condamné la SARL NGAS à verser au sal

Non déterminable à partir du texte fourni.

[Q] à réparer le préjudice subi du fait de l'absence de provision de la créance du SMARD lors des opérations de liquidation de la société CEREC et la communication de pièces complémentaires. M.

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré. Elle confirme la recevabilité des demandes du demandeur mais rejette l'essentiel de ses prétentions. Elle juge que la société EC2 et son géran

faute de la société Agri Ouest et le préjudice allégué par les époux [B]. 4 ' sur les préjudices allégués : Les époux [B] soutiennent que le préjudice subi est constitué et doit être entièrement réparé

fiscal de 35 euros dans le délai d'appel, l'a fait assigner en responsabilité civile professionnelle devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 17 septembre 2014, aux fins de voir réparer

MOTIFS Sur la rupture brutale de la relation commerciale établie : Selon l'article L.442-6 I.5° du code de commerce, 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

La Cour d’appel réforme le jugement en ce qu’il a débouté les époux de leur demande au titre de la perte de loyers postérieure au 31 mars 2016 ; elle condamne la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à

sur l'intégralité du préjudice subi en l'espèce le remboursement de la totalité des sommes versées lors des souscriptions ou le remboursement des sommes dues au titre du redressement fiscal mais doit réparer

En conséquence, il y a lieu de réparer le préjudice subi par le salarié.

La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf sur le montant de la condamnation de la société de travaux au profit de la société exploitante et des frais de procédure. Elle condamne la société d

La cour rappelle que selon les dispositions de l'article L 223-22 du code de commerce l'action individuelle d'un associé à l'encontre du dirigeant social pour faute de gestion répare le préjudice subi

. *** MOTIFS : Sur les conditions manifestement abusives : Selon l'article L.442-6 I. 4° du code de commerce, 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SCP BTSG, mais l'infirme partiellement pour fixer le montant des dommages-intérêts à 71 360,36 euros. Elle condamne la

Au regard des pièces produites et des résultats de l'expertise, la cour dispose des éléments suffisants pour réparer intégralement les préjudices subis par les époux [I] du fait des nuisances sonores indemnisables

La Cour considère que le préjudice financier causé à l'appelante, par la faute de la caisse, doit être réparé par des dommages-intérêts d'un montant de 19988 euros ; cette somme n'ayant pas la nature de

et donc en l'espèce à la commune, le maître d'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain, et que tel est le cas lorsqu'il a été condamné à réparer