AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6a210aedcdc6046d47092dce
3 juin 2026
3 juin 2026
Thomas REICHART ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officiellePage 2 sur 20
1ère Chambre
6799c76fd0369362bfa17ac8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin le tribunal a déclaré le jugement commun à Mme [U] [V], dès lors que les sommes se trouvaient entre ses mains en sa qualité de comptable et de séquestre de la SCP Reinert et [A].
Source officielle