du nouvel exploitant de la [15], et plus généralement 'au titre de l'opération d'investissement réalisé dans ladite résidence', - que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette transaction rend

au titre de la rente annuelle, -et de dommages et intérêts.

[K] [R] Mme [N] [R] Mme [U] [R] Melle [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 mai 2016, un accord sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique et sociale Solvay France a été signé entre les dix sociétés de l'unité économique et sociale

[C] (le salarié) a été victime le 02 juillet 2010 est dû à une faute inexcusable de la Sarl [K], son employeur, > dit que la rente servie par la CPAM des Landes en application de l'article L.452-2 du

un non-respect de son droit à repos hebdomadaire.

du nouvel exploitant de la [13], et plus généralement 'au titre de l'opération d'investissement réalisé dans ladite résidence', - que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette transaction rend

[J] [F] Mme [S] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2020 COMPOSITION

lui revenant jusqu'au 1er janvier 2019, outre 303,5187 euros par jour jusqu'au prononcé de la décision à intervenir, ordonner en outre, la reprise du paiement de la rente à hauteur de 303,5187 euros

1963 et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, -rappelé que l'épouse ne conservera pas l'usage du nom marital, -fixer une prestation compensatoire à la charge de [Z] [R] sous forme de rente

Portalis DBVL-V-B7B-NUQZ AG/ FD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

exploitant de la RÉSIDENCE SERVICES [1], et plus généralement 'au titre de l'opération d'investissement réalisé dans ladite résidence', - que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette transaction rend

[K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR

né le [...] à RENNES (35000), demeurant [...]

autre salarié pour remplacer son collègue rend de fait impossible la prise de ces repos parmi les aide-soignants de nuit qui travaillent en deux binômes fonctionnant dans la même unité (l'équipe et la

[E] fait valoir que son employeur ne l'a jamais informé du nombre d'heures de repos compensateur auquel il avait droit et demande à ce titre le paiement de 7 463,39 € correspondant aux repos dont il a

€ au titre des heures supplémentaires 2012-2014 et la somme de 2 113,76 € au titre des Congés pays afférents - la somme de 5 071,17,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie en repos

'Sur le droit à repos: Le défaut de paiement par la société VPN de son droit au repos compensateur a privé M.