AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02588_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représenté par Me Rochiccioli, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de faire droit à sa demande de regroupement
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04899_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Rochiccioli demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303336 du 4 juillet 2023 rendu par
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