motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 30 AVRIL 2026 Appel d'une ordonnance (N° RG ) rendue par le Président du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 08 juillet 2025 suivant déclaration

DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 23 JUIN 2020 Appel d'un Jugement (N° R.G. 11-18-0000) rendu par le Tribunal d'Instance de ROMANS / ISERE en date du 31 août 2018 suivant déclaration

JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG [Immatriculation 1]) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 07 janvier 2026 , suivant déclaration

Ainsi, les termes de la déclaration l'appel ne sauraient être qualifiés de motivation contre la décision du premier juge.

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Le 2 juin 2025, Monsieur [S] [Z] a interjeté appel de ce jugement (avocat Maître Roxane SALAS du barreau de MONTLUÇON), en intimant Madame [H] [Y].

de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. » - l'acte d'appel n'est pas accompagné

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant M'.

de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

[R] en a interjeté appel par déclaration du 5 mars 2026.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Sur ce, En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'appel n'est pas suspensif.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 22 mai 2026 à 18 heures 05, [N] [U] a, par l'intermédiaire de son conseil, formé appel de cette ordonnance.