Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que l'application " Sagace " ne comportait, avant l'audience, aucune information sur le sens des conclusions du rapporteur public ;

même jour, le tribunal a informé ce dernier de la date d'audience, et de ce qu'il pouvait, s'il le souhaitait, prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public sur l'application " Sagace

des référés de la cour administrative d'appel de Lyon enjoigne aux greffiers d'accuser réception de sa requête déposée le 23 octobre 2022 et de mettre à sa disposition les identifiants de connexion Sagace

n'indique pas si le rapporteur public sera dispensé ou non de prononcer ses conclusions et qu'elle n'est pas en mesure de connaître le sens de ces conclusions, ainsi qu'en témoigne la consultation du site Sagace

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

d'allocations familiales qu'elle aurait déjà produit et qu'elle n'est plus en mesure de produire ; - dans l'une des deux procédures, le greffier ne lui a pas communiqué de codes d'accès à l'application Sagace

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

[K] gérant de l'entreprise Potrel Couverture faisant état de suspicion d'amiante et le devis de la Sadac Constructions du 31 mars 2022 étaient insuffisants à établir l'existence d'amiante alors que le

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de l'absence de précisions accompagnant le sens des conclusions porté à la connaissance des parties au moyen de l'application Sagace en méconnaissance

Si la dispense de conclusions n'a pas été mentionnée sur l'application " Sagace " avant l'audience publique du 13 janvier 2023, il ressort toutefois des pièces de la procédure que Mme A, qui avait été

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.

Il ressort également des pièces du dossier que la dispense du rapporteur public de présenter des conclusions a été versée sur l'application " Sagace " le 31 décembre 2021.

par Maître X dans le cadre de la procédure auprès de la cour administrative d'appel et du tribunal administratif de Bordeaux, indiquant la date et l'heure de dépôt du télérecours ; 5) l’historique « sagace

né le 18 novembre 1980 à Madina Sarac, de nationalité sénégalaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport d'Orly, assisté de Me Aimé Mouberi, conseil choisi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Birsen Sarac-Delaigne, première conseillère

tribunal a informé le conseil de la requérante de la date de l'audience, et de ce qu'il pouvait, s'il le souhaitait, prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public sur l'application " Sagace

Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère