de l'absence de difficultés économiques de la société, - soit en raison de la carence de la société dans le respect de son obligation de reclassement, - soit en raison de la carence de saisine

Confirmation du jugement entrepris.

Le délai de saisine de la cour d'appel de Paris s'achevait donc le 26 novembre 2017.

La cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare le salarié irrecevable en ses demandes, au motif que l'action était prescrite au moment de sa saisine de la caisse.

l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service de contrôle médical dans le dossier constitué par la saisine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Confirmation du jugement entrepris : la cour d'appel rejette l'appel du salarié et confirme que l'avocat n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité professionnelle, faute de perte de chance d

de la cour d'appel d'Angers), la caducité de la déclaration de saisine (défaut de signification de la déclaration de saisine et défaut de conclusions d'appelant - article 1037-1 du code de procédure civile

ne décide de saisir à nouveau cette commission en vue du retrait de l'agrément de Mme Saidani.

Ainsi, il conteste le motif invoqué dans son contrat de mission, à savoir l'existence d'un emploi à caractère saisonnier, à défaut de toute variation cyclique temporaire ou saisonnière de l'activité de

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/03950 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3EB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/15388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63W Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05838 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAUX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05822 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNATS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/01927 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXCT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05835 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAUO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05829 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAT7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

[X] explique qu'il a saisi la cour d'appel d'Angers par une première déclaration de saisine le 21 février 2025 enregistrée sous le numéro RG 25/92 et que cette déclaration de saisine encourait la caducité