La décision n'étant pas intégralement retranscrite, la solution n'est pas accessible. Le document présente uniquement la composition de la cour et l'énoncé des faits liminaires.

condamnant les intimées à rapporter les sommes perçues au titre de donations non déclarées (69 582,75 € pour madame [U] et 46 000 € pour madame [G]), à rendre les fruits et revenus des biens recelés, et à supporter

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement déféré et statué à nouveau en condamnant la RTM à payer au salarié une indemnité d'habillage de 5 287,38 euros bruts pour la période du 17 décem

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de Saint-Brieuc Agglomération

secrétariat le 4 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

ne constituait pas une impossibilité d'agir en interruption de prescription par la délivrance d'un nouveau commandement de saisie-vente ou même de saisie immobilière, la publication de celui-ci n'ayant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire

La Cour confirme le jugement et constate que l'appelant n'est pas français. Elle rejette la demande de l'appelant et le condamne aux dépens, sans lui accorder de somme au titre de l'article 700 du cod

PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS (AP-HP) Etablissement public de santé [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Dominique MINIER de la SELARL MINIER MAUGENDRE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Infirmation du jugement de première instance. La Cour d’appel condamne le sous‑traitant à payer à l’entreprise principale la somme de 16 670,22 € avec intérêts légaux à compter du 14 avril 2015, ainsi

[E] devant le tribunal de commerce d'Arras afin de le voir condamner à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée maximale de 15 ans, ainsi qu'à supporter l'insuffisance

de Saint-Estève.

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a retenu que la société O. Participation, la société Val Joly Exploitation et la SCP notariale ont chacune commis une faute et les condamne in solidum

saisie des rémunérations de Mme [X], pour la somme totale de 15'783,40 euros.

La note d'information du projet de réorganisation du groupe [L] remis aux membres du comité central d'entreprise le 15 mars 2013 précise à cet égard que le groupe comporte un pôle d'activité "support",

maire de Saint-André-de-Corcy — Voir avis

La facture de 6.762,78 euros établie le 30 juillet 2012 par la société Saint Eloy Matériaux porte sur l'aménagement du terrain et ne relève pas des travaux indispensables à l'implantation et l'utilisation