opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical de régulation ; 2) les bandes

C/ Mme [Y] [H] épouse [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2020 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE N° RG : 51-19-0004 Expéditions exécutoires

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Kelber, avocate, représentant M.

Quant aux frais de voyages, de déplacements et d'hébergement à La Baule et à New York : 9.

notamment : 1) le dossier de régulation médicale dans son intégralité ; 2) les motifs de l’intervention du SMUR, évaluation de la patiente, ordonnance, rapport ; 3) les motifs de l’intervention du SAMU92

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

10818 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAVHT SARL PRIMAVERA C/ SCI ADIM PACA REALISATIONS Commune MAIRIE DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Samuel

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel

l'équipement de vidéoprotection en place dans le magasin montre que vous autorisez une collaboratrice, Mme [D] [O] à quitter le magasin lors de la fermeture avec de la marchandises non payées, vous saluez