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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[OY] SANTE S.A.S.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960c73043a87d39cef54

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

du fait de son état de santé ».

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fca64722c27f04cd37459c1

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

Sur le fond Aux termes de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant

Source officielle
CA

21e chambre

5fd96720ee2e7652a66f6e25

Appel

6 février 2020

6 février 2020

subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd96cbf6845ae58f42e2cbe

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Elle a formellement contesté avoir été informée de la dégradation de l'état de santé du salarié par les délégués du personnel, la seule référence à l'état de santé préoccupant de Monsieur [R] n'ayant été

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdaef588cfb5a82f90efcf9

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie du code, ne sont responsables des conséquences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbf8af0134101ce95cdd90

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Victime de plusieurs accidents de travail, d'une agression et de problèmes de santé, M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f3

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

de se séparer d'elle et que son licenciement caractérisant ainsi une discrimination en raison de son état de santé et de sa grossesse est nul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9213ad56c94be691e2c79

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Sur le préjudice moral et de santé M. [G] réclame une somme de 50.000 euros de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral et de santé dont il ne justifie pas.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbbd3933b86b9c6d1ba449

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

[T] ; Après trois renvois demandés par l'appelant ou son épouse en raison de son état de santé, la Cour l'a fait convoquer à nouveau par lettre recommandée reçue le 1er octobre 2018, en lui précisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d534

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

pour violation par l'employeur de l'obligation de réintégration du salarié prévue par l'article L.1222-6 du code du travail : 29 324 euros -Dommages-intérêts pour discrimination à raison de l'état de santé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fca5c7e0bb23e37dd4fceb7

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

jugement aurait pour lui des conséquences manifestement excessives en faisant valoir en premier lieu qu'il souffre d'une pathologie grave et que l'expulsion est de nature à porter gravement atteinte à sa santé

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdcb63d14a40621fb4143b5

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Vu l'appel interjeté par l'association Santé au travail Provence le 29 mars 2017.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd99f1d8e4baa91d488d892

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Cette réponse appelle plusieurs observations : faire dépendre l'amélioration de l'état de santé d'une personne du contenu d'une décision judiciaire est incompatible avec le fait de considérer que la

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CA

5e Chambre

5fd9ab5a4154ff9fb5db0b1b

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La discordance entre le code et le descriptif de l'acte rend inopérante la demande d'entente préalable effectuée par le professionnel de santé.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd91c1504e84ab854239526

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

SOCIÉTÉ SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] Défaillante LA MUTUELLES DE FRANCE RESEAU SANTÉ

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CA

Chambre 4-2

5fd96726ee2e7652a66f6e4b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, de la violation du principe d'égalité de traitement, du harcèlement moral dont elle a été victime, de la violation de l'obligation de santé

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CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31f8

Appel

7 février 2020

7 février 2020

F... épouse X... a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Elior Services propreté et santé, le 1er avril 2012.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd97ef1d981706d9f851b8d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il retient une organisation ayant des impacts sur la santé des personnels en termes psycho-sociaux et physiologiques, relevant notamment un absentéisme en augmentation et une démotivation des personnels

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

5fd9995246ba848b63e6ff3d

Appel

3 janvier 2020

3 janvier 2020

Sur la procédure Le certificat médical du 9 juillet 2019 n'ouvrait pas le conflit prévu par l'article L. 3213-9 -1 du code de la santé parce que M.

Source officielle