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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcc
25 juin 2020
[OY] SANTE S.A.S.
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Pôle 6 - Chambre 10
5fd9960c73043a87d39cef54
8 janvier 2020
du fait de son état de santé ».
Pôle 2 - Chambre 12
5fca64722c27f04cd37459c1
2 novembre 2020
Sur le fond Aux termes de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant
21e chambre
5fd96720ee2e7652a66f6e25
6 février 2020
subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé
Sociale D salle 1
5fd96cbf6845ae58f42e2cbe
31 janvier 2020
Elle a formellement contesté avoir été informée de la dégradation de l'état de santé du salarié par les délégués du personnel, la seule référence à l'état de santé préoccupant de Monsieur [R] n'ayant été
1ere Chambre
5fdaef588cfb5a82f90efcf9
7 mai 2019
publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie du code, ne sont responsables des conséquences
Pôle 6 - Chambre 7
5fdbf8af0134101ce95cdd90
10 janvier 2019
Victime de plusieurs accidents de travail, d'une agression et de problèmes de santé, M.
15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f3
13 mai 2020
de se séparer d'elle et que son licenciement caractérisant ainsi une discrimination en raison de son état de santé et de sa grossesse est nul.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9213ad56c94be691e2c79
2 juin 2020
Sur le préjudice moral et de santé M. [G] réclame une somme de 50.000 euros de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral et de santé dont il ne justifie pas.
Chambre 4-8
5fdbbd3933b86b9c6d1ba449
30 janvier 2019
[T] ; Après trois renvois demandés par l'appelant ou son épouse en raison de son état de santé, la Cour l'a fait convoquer à nouveau par lettre recommandée reçue le 1er octobre 2018, en lui précisant
Pôle 6 - Chambre 9
5fca287d7c58b0766662d534
2 décembre 2020
pour violation par l'employeur de l'obligation de réintégration du salarié prévue par l'article L.1222-6 du code du travail : 29 324 euros -Dommages-intérêts pour discrimination à raison de l'état de santé
Pôle 1 - Chambre 5
5fca5c7e0bb23e37dd4fceb7
12 novembre 2020
jugement aurait pour lui des conséquences manifestement excessives en faisant valoir en premier lieu qu'il souffre d'une pathologie grave et que l'expulsion est de nature à porter gravement atteinte à sa santé
1ère Chambre A
5fdcb63d14a40621fb4143b5
7 novembre 2018
Vu l'appel interjeté par l'association Santé au travail Provence le 29 mars 2017.
3e chambre
5fd99f1d8e4baa91d488d892
19 décembre 2019
Cette réponse appelle plusieurs observations : faire dépendre l'amélioration de l'état de santé d'une personne du contenu d'une décision judiciaire est incompatible avec le fait de considérer que la
5e Chambre
5fd9ab5a4154ff9fb5db0b1b
12 décembre 2019
La discordance entre le code et le descriptif de l'acte rend inopérante la demande d'entente préalable effectuée par le professionnel de santé.
5fd91c1504e84ab854239526
9 juin 2020
SOCIÉTÉ SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] Défaillante LA MUTUELLES DE FRANCE RESEAU SANTÉ
Chambre 4-2
5fd96726ee2e7652a66f6e4b
7 février 2020
modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, de la violation du principe d'égalité de traitement, du harcèlement moral dont elle a été victime, de la violation de l'obligation de santé
5fd966d47c94e55257ad31f8
F... épouse X... a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Elior Services propreté et santé, le 1er avril 2012.
1re chambre sociale
5fd97ef1d981706d9f851b8d
22 janvier 2020
Il retient une organisation ayant des impacts sur la santé des personnels en termes psycho-sociaux et physiologiques, relevant notamment un absentéisme en augmentation et une démotivation des personnels
Hospitalisation D'office
5fd9995246ba848b63e6ff3d
3 janvier 2020
Sur la procédure Le certificat médical du 9 juillet 2019 n'ouvrait pas le conflit prévu par l'article L. 3213-9 -1 du code de la santé parce que M.