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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932a0
20 mai 2016
20 mai 2016
- Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 12/ 01367 APPELANTS Monsieur Gilles X... né le 23 Juin 1950 à DIJON (21000) et Madame Maria Y... épouse X... née le 24 Janvier 1945 à SARAGOSSE-ESPAGNE
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
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11 octobre 2023
11 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Nadia Zeudmi Sarahoui, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle