RG 25/07041 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4VA SCI LINAU C/ PROCUREUR GÉNÉRAL SELARL [Z] Société [Z] Copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 : à : Me Agnès ERMENEUX Me Sébastien

Portalis DBVL-V-B7J-V46M JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien

SERVICE COMPANY SHIPPING - ISCS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 6] - [Localité 3] (PORTUGAL) représentée par Me Sébastien

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 04 Avril 2023 APPELANTE : Société GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien

Portalis DBVL-V-B7K-WOLQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6], [Adresse 1]-[Adresse 2] représenté par son administrateur provisoire, Maître [W] [F] demeurant : [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Sébastien

Son épouse et ses trois enfants résident en Russie, il ne dispose pas d'un emploi, s'exprime dans un français approximatif six ans après son arrivée sur le territoire et ne suit aucune formation.

Portalis DBVB-V-B7B-BAVMM [F] [C] C/ EURL LECFOR Copie exécutoire délivrée le :10/07/2020 à : Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Sébastien

Portalis DBVL-V-B7J-V45F JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien

assistée de Me Dominique ROMEO, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [E] [K] né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 10], Demeurant [Adresse 4] [Adresse 11] représenté par Me Sébastien

Frédéric Lallement de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 Assistée de Me Karine Riera Thiebault du Cabinet LEXCASE,avocat au barreau de Lyon, toque : 851, substituant Me Sébastien

[M], [S], [B] [V] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et Maître Virginie LARCHERON de la SELEURL LARCHERON LAW, avocat au barreau de

[G], [X], [I] [N] [Adresse 8] [Localité 11] Représenté par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et Maître Virginie LARCHERON de la SELEURL LARCHERON LAW, avocat au barreau

[B], [X] [S] [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et Maître Virginie LARCHERON de la SELEURL LARCHERON LAW, avocat au barreau de PARIS

882 Représentées par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 Assistées de Me Karine RIERA-THIEBAULT, avocate au barreau de LYON, substituant Me Sébastien

[E] [L] et Mme [F], [T] [J] épouse [L] [Adresse 8] [Localité 13] Représentée par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et Maître Virginie LARCHERON de la SELEURL LARCHERON

Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [W] [L] [G] [K] [C] épouse [P] [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Maître Sébastien

[I] [L] et Mme [P] [B] [G] épouse [L] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentés par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et Maître Virginie LARCHERON de la SELEURL LARCHERON LAW