PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement rendu du seul chef de la compétence, Dit le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence compétent, Ordonne le renvoi de l'affaire devant cette juridiction

secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance d'X née le 16 mai 1937 dans le quatorzième arrondissement sachant que seul

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, et non seulement

générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande tendant à la communication du dossier administratif de sa cliente adressée par envoi postal au domicile de cette dernière et non seulement

2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le 11 octobre 1914 dans le quinzième arrondissement de Paris, sachant que seul

Ce seul constat est toutefois insuffisant pour démontrer l'existence d'une collusion frauduleuse entre la banque et la société Acore en vue d'éluder les dispositions des articles du Code de la Construction

demande de copie des documents ayant permis l'attribution du lot n° 64 du lotissement du domaine rural du Petit Marquisat à Monsieur et MadameX et à établir un acte de cession le 3 juin 1981 à leurs seuls

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis fiscal établi à son seul

[R] a été établi à la seule demande de M. 

Courant 2003, les époux ont fait réaliser des travaux d'extension et d'aménagements intérieurs dans les deux biens immobiliers, les réunissant pour former une seule maison.

devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir paiement de la somme de 102.099 euros, en remboursement de sommes qu'il affirme avoir prêtées à ce dernier à hauteur de 105 099 €, un seul

justice à sa demande de copie du dossier disciplinaire relatif aux poursuites dirigées contre un détenu ayant agressé un surveillant le 9 juin 2016 à 7h20, et que son client a maîtrisé en défendant seul

août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut régional de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge d’Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie, et non seulement

de la Résidence «[Adresse 10]» à [Localité 12] (31110) et, à ce titre, les 35 instances identiques dont se trouve saisie la cour, constituent un fait dommageable unique justifiant l'application d'une seule

G... a été désignée comme seule et unique héritière de son père. Par exploit d'huissier des 19 et 26 juillet 2016, Mme S... G... a assigné Mme A... G... et sa mère, Mme Y...

le taux de 49,375 % à 50 %, porte le salaire de base pris en considération de 34 719,94 € à 34 720,24 € et fixe le montant mensuel brut de la retraite à 1 429,24 € au lieu des 1 419,97 € annoncés, la seule

communication de l'intégralité des documents relatifs aux deux enquêtes de commandement diligentées par la Région de Gendarmerie d'Ile-de-France en avril et mai 2016 et d'octobre à décembre 2016, et non seulement

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le principal du collège Nelson Mandela de Noé à sa demande de copie, et non seulement