départemental de l'Eure à sa demande de communication des documents concernant les lots n° 1 et 2 du marché public portant sur la fourniture, le transport, la livraison et le déchargement de la signalisation

suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires de la société attributaire concernant le marché public portant sur des travaux de signalisation

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme à leur demande de communication d'une copie des signalements

Elle estime ainsi en particulier que la divulgation du signalement de Madame X révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication d'une copie du dossier complet relatif au signalement

à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Saône à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de signalisation

opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires de la société attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture de signalisation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la fiche de signalement

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier de son client de proposition de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à leur demande de communication du signalement

2016, à la suite du refus opposé par maire du Pradet à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société X, attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture de signalisation

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à leur demande de copie de la lettre anonyme les concernant adressée au bureau de coordination des signalements

ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à l'enquête administrative diligentée par l'inspection générale de la gendarmerie nationale à la suite du signalement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de signalement

suite du refus opposé par le maire de Gagny à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires concernant la société X, attributaire du marché public portant sur la fourniture et la livraison de signalisation

secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'enquête de commandement réalisée à la suite de son signalement

ministre de la justice à sa demande de copie de la décision, prise à la suite de la procédure contradictoire du 4 mars 2015, ordonnant le maintien de son client au répertoire des détenus particulièrement signalés

opposé par le maire de Wissous à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société attributaire concernant le lot n° 2 du marché public ayant pour objet la fourniture et la pose de signalisation