Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme TOUATI Nina, Présidente de chambre Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère Mme Agnès TAPIN, Magistrat honoraire

[Z] [O] (interprète en Espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour

Le 4 mai 2026, [Q] [U] [E], le préfet du Val d'Oise et l'hôpital Simone Veil d'[Localité 4] ont été convoqués en vue de l'audience.

personne de son choix et de les faire remiser dans tout lieu de son choix, le tout aux frais de M.

cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Catherine Scotto, du cabinet Jean-Paul Tomasi

Frédéric Z... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA M.

La décision déférée sera confirmée dans toutes ses dispositions.

LE CHEF DE SERVICE DE LA POLICE DE L'AIR AUX FRONTIÈRES [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre Mme Nina TOUATI

° 10/22643 SOCIETE FININ LIMITED C/ [L] [S] divorcée [R] CAISSE DU CREDIT MUTUEL AIX EN PROVENCE MIRABEAU SARL ZYLI'S Grosse délivrée le : à : la SCP BADIE - SIMON-THIBAUD

126, dont le siège social est au [Localité 6], [Adresse 6] [Localité 7] représentées par Me Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Simon

INTERNATIONALE DE RISOUL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Immeuble " Valbel " RISOUL 05600 GUILLESTRE Représentée par Me Ludovic TOMASI

assistée de Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA Mme Elisabeth X... épouse Z...

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; sinon

[T] [U] [O] épouse [Y] [S] [O] épouse [A] C/ [H] [O] [Z] [O] [O] [L] [O] [R] [O] épouse [Z] [V] [O] épouse [E] [Z] [O] [O] [H] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD

.: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne Z..., lors des débats, et Mme Brigitte A..., lors

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Jean-Paul TOMASI avocat au barreau de LYON substitué par Me Rachid CHENIGUIER avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre d'action sociale protestant à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité de toutes