Il a déduit du montant du solde débiteur de 19 305,65 euros les intérêts et frais à hauteur de 26,50 euros et a condamné M. [G] à payer une somme de 19 279,15 euros.

Elle conteste le rejet de ses demandes au regard du solde débiteur de compte, indique avoir constaté au 31 mai 2024, que le compte présentait un solde débiteur de 667,14 euros et avoir invité sa cliente

Condamne la société Domofrance à verser à Mme [E] la somme de 1.500 euros au titre du préjudice moral, Condamne Mme [E] à verser à la société Domofrance la somme de 7.042,38 euros au titre du solde

la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à la cession d'une parcelle de la commune par tirage au sort

Mais elle prétend qu'après la fin des quinze premières années, la convention litigieuse s'est renouvelée d'année en année du 8 septembre 0h de l'année n au 7 septembre 23.59.59 de l'année n+1 de sorte

Elles soutiennent que le décompte de l'appelante s'agissant du solde restant dû par la société les poussinières est erroné ; que les deux SCEA sont des entités juridiques distincts de sorte qu'il ne peut

du 08 décembre 2022, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 60 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités de remboursement de 500,93 euros, avec un effacement du solde

Il a donc rejeté les demandes concernant le solde débiteur de compte.

Le 1er août et 17 septembre 2013, la SCI [Localité 5] 7 a été sommée de prendre possession de son logement et de régler le solde du prix de vente, sans effet.

de permettre la vente des deux véhicules estimés à 6 000 euros et à 27 000 euros et pour rachat d'un véhicule adapté au foyer d'une valeur maximum de 7 000 euros et ce, dans un délai de 12 mois, le solde

créditeur , au 2 février 2026, de 25 472,40 € , de sorte que sa situation ne s'est pas aggravée pendant la période d'observation, - que de nombreuses facturations ont été régularisées auprès de la CPAM

opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical à savoir : 1) les bulletins d'entrée et de sortie

des hospices civils de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, comportant les documents suivants : 1) les bulletins d'entrée et de sortie

Keolis au paiement d'un solde de 70521,26 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement (à augmenter des intérêts au taux légal depuis la rupture du contrat), ainsi qu'au paiement d'un montant de 4000

Finalement, le liquidateur judiciaire offrait à la société MBR 35 une somme de 48.110,33 € pour solde de tout compte et lui versait d'emblée une provision de 46.000 €.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du registre des entrées et des sorties

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l’intégralité des fiches de paies ou fiches de soldes

son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour solde