AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fdbdd1c1a0e61bc507b5124
22 janvier 2019
22 janvier 2019
(v) Sur les demandes de Madame [S] liées au rappel de Stock-options : - Constater que la Société n'a mis en place aucun plan de Stock-options ; - En conséquence, débouter Madame [S] de toute demande
Source officiellePage 2 sur 16
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02304_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2021, Mme A, représentée par Me Stuckle, fait appel de ce jugement. Vu les autres pièces des dossiers.
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