AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6a0e9d35cdc6046d476603d9
20 mai 2026
20 mai 2026
civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas
Source officiellePage 2 sur 3
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7d0fcdc6046d47043234
7 mai 2026
7 mai 2026
2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05093 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V23U (joint avec le RG 24/5522) Jugement (N° 11-24-699) rendu le 17 Septembre 2024 par le Tribunal de proximité de Lens
Source officielle