.-24600 SAINT MARTIN DE RIBERAC représenté par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assisté de Maître GALINAT substituant Maître François TOSI de la SELARL F. TOSI & A.

COLISEE FRANCE C/ [I] Grosse délivrée le 02 AVRIL 2024 à : - Me VAJOU - Me TOLLIS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT

ET PROCÉDURE Guy L., a été embauché le 1er juin 1971 par l'entreprise ORMVO en qualité de mécanicien au coefficient 215 ; En juin 1995 il est passé au coefficient 245 sous la qualification de tôlier

FAITS ET PROCÉDUREE ngagé par la SARL CARROSSERIE PRESSOIR en qualté de tôlier selon un contrat de travail à durée déterminée du 16 janvier au 15 juillet 2001, Antonio Y...

Greffier : Dolène MAGAMOOTOO, FAITS ET PROCÉDURE, Les consorts Jacqueline de X... née Tomi, Evelyn A... née de X..., Eric de X..., Richard Laurent, Marie Amélie et Simon de X... et M Bernard

DURIGON, Conseillère, Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT, EXPOSÉ DU LITIGE Employé par la Société [3] anciennement dénommée [2] (la société) en qualité de tôlier

- et les observations de Me Tozzi, substituant Me Canis, représentant la SCI Sedona Estate Invest.

DUE TORRI, au capital de 10.000€, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°794259283 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en

[T] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] représentée par Me Anne TOSI membre de la SELARL TOSI, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse, A rendu

TOHIER prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 39] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, Mme B, représentée par la SELARL Tosi, agissant par Me Tosi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Montauriol

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, Mme B, représentée par la SELARL Tosi, agissant par Me Tosi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Montauriol

DIAC, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES

424 309 094, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [V] [B], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Anne TOSI

[G] (ancien salarié de l'entreprise) et ALSIRET (client) corroborées par celles de Monsieur [U] et de Madame [C] que Monsieur [O] [B] avait repris un poste de carrossier tôlier en atelier à compter du

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE Et par Me Sébastien-pierre TOMI

L'employeur indique aussi qu'il était tôlier traceur depuis son embauche et décrit les tâches que M.

, [CN] [Z], soudeur, [S] [P], [O] [AN], [K] [R], dresseur, [T] [RC], soudeur, [UW] [E], tôlier, [LY] [SZ], scieur, [J] [W], soudeur, [YF] [B], monteur, [KL] [F], peintre et [H] [GS], ouvrier chargement

DIAC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

maire de Belvédère-Campomoro lui a délivré, au nom de l’État, un certificat d’urbanisme déclarant non réalisable la construction d’une maison sur la parcelle cadastrée section B n° 666, au lieu-dit Tozza