La Cour d'appel rend sa décision en reconnaissant ou refusant les droits revendiqués par les époux selon les conditions de validité du contrat préliminaire et la certitude du transfert de propriété à

X... n'en était pas propriétaire, Mme Y... a assigné ce dernier, d'une part en nullité de la promesse sur le fondement du dol, subsidiairement en résolution de cette promesse pour manquement du vendeur

En se plaçant sous le statut de la copropriété, le vendeur n'a fait qu'utiliser une faculté expressément prévue par les textes dont aucun élément objectif et vérifiable du dossier n'établit que la mise

Sur le vice caché et les responsabilités Il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

SUR CE, LA COUR, Considérant que M. et Mme [H] invoquent le manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil et l'absence de démonstration par l'intimée qu'elle les a interpellés

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

pour établir une superficie que ce dernier a l'obligation légale d'indiquer, - que le vendeur déclare cette superficie sous sa responsabilité, et il lui incombe d'informer le notaire d'une

[S] rappelle à bon droit que le vendeur est tenu d'une obligation d'information et de conseil au profit de son client.

Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement, le promoteur vendeur demeure maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.L'acquéreur n'est donc substitué au vendeur dans le recours exercé

Il a ajouté qu'il n'est pas établi que le vendeur avait connaissance de l'état de délitement des tuiles et que s'il a déclaré dans l'acte de vente qu'aucune construction ou rénovation n'avait été effectuée

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré en substance : - que la qualité de vendeur de la société Gapi Motors est établie par les pièces versées aux débats, - que la seule circonstance

L'exercice du droit de préemption, s'il arrive, obligera le vendeur à l'égard du 30 heurts et rendre la présente caduque (').

L'article 13-1 stipule que pendant la période de transfert, le vendeur s'engage à informer périodiquement l'acquéreur de toute procédure ayant pour objet l'immeuble et sa situation locative et de tout

demande sur le caractère excessif du loyer ; qu'il résulte toutefois du dossier que lorsque la SCI du Manslois a acquis le bien litigieux, celui-ci était loué à un loyer qui avait été fixé entre le vendeur

Il fait valoir que : - Il est de jurisprudence constante que le vendeur qui manque à son obligation de délivrance en vendant un immeuble non raccordé à l'assainissement alors qu'il avait déclaré dans

EXPOSE : Par acte notarié du 3 octobre 2013, Monsieur et Madame [K] ont vendu à Monsieur et Madame [I] une maison d'habitation à [Localité 8] au prix de 483'000 €, l'acte contenant au bénéfice du vendeur

Elle a poursuivi l'indemnisation de son préjudice à l'encontre de ses vendeurs et du notaire rédacteur.

[P] [H] et Mme [Y] [R], leurs vendeurs, en garantie des vices cachés de la maison à usage d'habitation acquise suivant acte reçu le 24 février 2011, les demandeurs se plaignant de désordres affectant la