L'acte prévoyait le versement d'un dépôt de garantie de 10 000 euros en l'étude de Maître [Z] dans les dix jours de sa signature sous peine de caducité.

Il ne conditionne nullement l'exonération du versement transport.

Elle n'a présenté que des fichiers concernant 476 journées au lieu de 1 096 jours représentant la période vérifiée.

Différentes sommes étaient demandées aux établissements de la structure, sommes estimées indûment versées concernant certains actes remboursés pour les périodes visées (1er janvier 2013 au 31 décembre

L'intimé réplique que l'appelant a été rempli de ses droits, les commissions non versées correspondant à des commandes annulées ou non honorées.

saisi le 2 mars 2015 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par un jugement du 10 janvier 2018, a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse; a condamné l'employeur à lui verser

Par jugement en date du 10 février 2025, le tribunal de commerce de CAHORS a notamment : - condamné la SARL CARRE VERT FOURRAGES à verser à M.

somme de 321.331,62 € au titre des frais de logement adapté ; ' réformer le jugement précité du tribunal de grande instance de Marseille en date du 23 avril 2019 en ce qu'il a estimé que les devis versés

période antérieure ont été versés directement à la caisse d'allocations familiales qui versait jusqu'alors l'AAH à [R] [J].

Le 15 avril 2011, la restitution des 'uvres, dont le mobile « un verre et deux cuillères » créé en 1934, est intervenue en présence des conseils des parties, de M.

par le montant résiduel de l'acompte, - condamné en conséquence la société PHYTO SEM à payer à la liquidation judiciaire de la société EUROMAT la somme de 17.360 euros en complément des sommes versées

- condamner le salarié appelant à verser à la société Suez RV Île De France la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

- condamner le salarié appelant à verser à la société Suez RV Île De France la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Le 13 mars 2014, l'Association a formé une demande d'exonération du versement de transport compte tenu de son statut d'association à but non lucratif, reconnue d'utilité publique, à caractère social.

une indemnité de 169.126,40 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Monsieur [W] [F] ; - CONDAMNER PV RESIDENCES & RESORT FRANCE à verser une somme de 26.034,49 € au titre de l'indemnité

- condamner la société JP Morgan Chase à leur verser la somme de 1 206 626 euros en réparation de leur préjudice.

Sur la base de ce rapport, [C] [Y] a sollicité amiablement mais en vain, le versement d'une nouvelle provision.

dans le cadre d'un hypothétique recours subrogatoire ne saurait excéder 138 025,52 euros, - la débouter en conséquence de toute demande plus ample ou contraire, - condamner la société MMA Iard à verser