AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d467
17 janvier 2011
17 janvier 2011
né le 30 Août 1972 à VAULX-EN-VELIN (69120) Maison d'arrêt de Corbas ... 69960 CORBAS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Caroline VIBOUREL, avocat au
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27/03/2025
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01496_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., représenté par Me Vibourel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la préfète du Rhône du 6 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à
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