AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914008
24 octobre 2019
24 octobre 2019
La cour d'appel confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes et rejette la demande du salarié. Elle estime que les documents communiqués par l'employeur (fiches individuelles de six salariés compar
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 1265
Pôle 4 - Chambre 4
5fdb7b7b93c45759d9c614a2
5 mars 2019
5 mars 2019
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur et Madame [S] le 19 janvier 2016.
Source officielle