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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69fad7cccdc6046d47c0b514
30 avril 2026
le nom du titulaire du compte avait été différent et considère que la perte de chance de ne pas faire les virements litigieux justifie une indemnisation correspondant au montant de ces virements. 2/
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdb5e1d7e148e3c1296faac
18 mars 2019
5. prescription des demandes relatives aux virements inexpliqués. Il s'agit de trois virements pou un montant total de 6.647 € effectués entre le 7 février 2004 et le 22 mars 2006.
1ère chambre civile B
69e9acfacdc6046d4737e51a
21 avril 2026
d'un autre bénéficiaire lors du virement du 19 avril 2022 et, d'autre part, qu'ils n'étaient pas à l'origine de l'ordre de virement du 8 avril 2022, M. et Mme [H] ont déposé une plainte pénale et sollicité
2ème Chambre civile
633fc2e3e633183e2ee17907
6 octobre 2022
Il est constant que les relevés du compte courant d'associé font apparaître des virements intitulés « virt perso », « virt ELYS », « virt [H] emmanuel », sans que la société MJ n'ait répondu à la demande
Avis
CADA:20185315
31 mars 2019
secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note de service de la maison d’arrêt de Colmar interdisant les virements
Chambre Commerciale
69eafee1cdc6046d475791cb
23 avril 2026
" virement Web Binance ".
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf7
27 mai 2008
particulier de sa part alors qu'elle produit l'ordre de virement du 30 novembre 1993.
Chambre civile 1-3
6a191f56cdc6046d47528b58
28 mai 2026
de 9 661,71 euros au jour du virement de 120 000 euros, permettait, après ce virement, d'effectuer toutes les opérations.
1ère Chambre
69d73fdecdc6046d479bcd93
8 avril 2026
* Sur les virements à hauteur de 10 200 euros, le juge a estimé que selon les pièces produites aux débats, le bénéficiaire du virement du 8 octobre 2008 d'un montant de 2 000 euros et du virement du
1ère chambre civile A
5fca5794e3778d1fbd1704a6
19 novembre 2020
[G] a émis le même jour un chèque à l'ordre de cette société, d'un montant de 300 000 euros, afin d'approvisionner un compte individuel de gestion puis, le 24 septembre 2009, a procédé à un virement bancaire
2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fde
4 juillet 2024
Mme [T] a réglé à la société Virgo une somme totale de 101 152,10 € et a payé directement les autres entreprises.
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
': - un virement d'un montant de 6 000 euros au bénéfice d'un dénommé [L] [U] en date du 25 mars 2022, - un virement d'un montant de 5'300 euros au bénéfice d'un dénommé [Z] [W] [M] en date du 28 mars
4e chambre civile
6a226104cdc6046d4738f5bb
4 juin 2026
Il est également désormais acquis que ni le caractère international du virement, d'autant que ceux objets du litige sont à destination d'un pays membre de l'Union européenne, ni la mutiplicité des virements
68f1d7497ffb526292dd6e61
16 octobre 2025
La destination des virements n'était en outre pas révélatrice d'un risque de fraude à l'égard de M.
Chambre civile 1-2
69df1ceecdc6046d47475e3e
14 avril 2026
Les virements suivants sont émis par différents tiers pour le compte de cette dernière, à savoir: - le 24 août 2022, virement de 1 192 euros par M.
Chambre commerciale 3-1
68de07111bc19e7640ea3d45
1 octobre 2025
Les deux experts concluent que « les dommages constatés résultent d'une forte sensibilité de la variété au virus « turnip yellow virus » et/ou d'un manque de vigueur ».
3ème chambre A
67f603fbebd728244385679a
8 avril 2025
VIRREOS INGENIERIE C/ S.A.S.
Chambre 3-3
68e899fa60ca52a2831c029e
9 octobre 2025
Les 17 et 18 août, plusieurs virements ont été effectués alors qu'aucun personnel n'a procédé à ces virements ».
3ème Chambre
69f43c02cdc6046d472dd5d4
29 avril 2026
Elle ajoute que l'agence bancaire était fermée à partir de 14H et qu'elle n'a pas bloqué les virements ce qui constitue une faute ouvrant droit à des dommages et intérêts à hauteur des sommes détournées
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7937cdc6046d4703b9b7
7 mai 2026
Néanmoins, il a également observé qu'il avait procédé à des virements intitulés « cadeau » pour un montant de 1 220 euros au profit de sa famille, des retraits d'espèces pour 2 130 euros, des virements
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