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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fad7cccdc6046d47c0b514

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le nom du titulaire du compte avait été différent et considère que la perte de chance de ne pas faire les virements litigieux justifie une indemnisation correspondant au montant de ces virements. 2/

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5e1d7e148e3c1296faac

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

5. prescription des demandes relatives aux virements inexpliqués. Il s'agit de trois virements pou un montant total de 6.647 € effectués entre le 7 février 2004 et le 22 mars 2006.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9acfacdc6046d4737e51a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

d'un autre bénéficiaire lors du virement du 19 avril 2022 et, d'autre part, qu'ils n'étaient pas à l'origine de l'ordre de virement du 8 avril 2022, M. et Mme [H] ont déposé une plainte pénale et sollicité

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

633fc2e3e633183e2ee17907

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il est constant que les relevés du compte courant d'associé font apparaître des virements intitulés «  virt perso », «  virt ELYS », « virt [H] emmanuel », sans que la société MJ n'ait répondu à la demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185315

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note de service de la maison d’arrêt de Colmar interdisant les virements

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

" virement Web Binance ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf7

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

particulier de sa part alors qu'elle produit l'ordre de virement du 30 novembre 1993.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f56cdc6046d47528b58

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de 9 661,71 euros au jour du virement de 120 000 euros, permettait, après ce virement, d'effectuer toutes les opérations.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73fdecdc6046d479bcd93

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

* Sur les virements à hauteur de 10 200 euros, le juge a estimé que selon les pièces produites aux débats, le bénéficiaire du virement du 8 octobre 2008 d'un montant de 2 000 euros et du virement du

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca5794e3778d1fbd1704a6

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[G] a émis le même jour un chèque à l'ordre de cette société, d'un montant de 300 000 euros, afin d'approvisionner un compte individuel de gestion puis, le 24 septembre 2009, a procédé à un virement bancaire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb505d6f7f678d48fde

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [T] a réglé à la société Virgo une somme totale de 101 152,10 € et a payé directement les autres entreprises.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

': - un virement d'un montant de 6 000 euros au bénéfice d'un dénommé [L] [U] en date du 25 mars 2022, - un virement d'un montant de 5'300 euros au bénéfice d'un dénommé [Z] [W] [M] en date du 28 mars

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226104cdc6046d4738f5bb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il est également désormais acquis que ni le caractère international du virement, d'autant que ceux objets du litige sont à destination d'un pays membre de l'Union européenne, ni la mutiplicité des virements

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La destination des virements n'était en outre pas révélatrice d'un risque de fraude à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1ceecdc6046d47475e3e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les virements suivants sont émis par différents tiers pour le compte de cette dernière, à savoir: - le 24 août 2022, virement de 1 192 euros par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68de07111bc19e7640ea3d45

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les deux experts concluent que « les dommages constatés résultent d'une forte sensibilité de la variété au virus « turnip yellow virus » et/ou d'un manque de vigueur ».

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f603fbebd728244385679a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

VIRREOS INGENIERIE C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899fa60ca52a2831c029e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les 17 et 18 août, plusieurs virements ont été effectués alors qu'aucun personnel n'a procédé à ces virements ».

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c02cdc6046d472dd5d4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle ajoute que l'agence bancaire était fermée à partir de 14H et qu'elle n'a pas bloqué les virements ce qui constitue une faute ouvrant droit à des dommages et intérêts à hauteur des sommes détournées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7937cdc6046d4703b9b7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Néanmoins, il a également observé qu'il avait procédé à des virements intitulés « cadeau » pour un montant de 1 220 euros au profit de sa famille, des retraits d'espèces pour 2 130 euros, des virements

Source officielle

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