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Par un arrêté du 17 juillet 2020, le maire de Wattrelos a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur cette parcelle.

B... de la Société WATTRLOS FRAIS SERVICE 27 Rue Edouard Blomme 59150 WATTRELOS Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) - Représentant : Me Olivier GAST (avocat au barreau de PARIS)

B... de la Société WATTRLOS FRAIS SERVICE 27 Rue Edouard Blomme 59150 WATTRELOS Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) - Représentant : Me Olivier GAST (avocat au barreau de PARIS)

[U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représenté par Me William WATEL

Jean-Pierre VANDECANDELAERE Z... de la Société WATTRLOS FRAIS SERVICE 27 Rue Edouard Blomme 59150 WATTRELOS Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) - Représentant : Me Olivier GAST (

Le 16 juillet 2021, le maire de Wattrelos a accordé le permis de construire sollicité. Sur la légalité de l'arrêté : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 2.

Par ailleurs, comparativement à une agence immobilière concurrente (Imm-nord Wattrelos), nous constatons bien qu'un véritable marché de l'immobilier existe sur le secteur de Wattrelos.

ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 Audience tenue par Mme Nicole JARNO, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme Sylvie SCHIRMANN, greffier lors des débats et de Mme Florence WATTEL

X..., était âgé de 53 ans lors de sa mise en détention, marié et père de deux enfants ; que de nationalité italienne, bien que travaillant en qualité d'attaché de bord pour la compagnie de trains Wasteels

. *** Le 2 juillet 2003, au cours d'une vente organisée à Drouot Montaigne, la société de ventes volontaires, SAS Cornette de Saint-Cyr, a vendu une oeuvre attribuée au peintre Andy Warhol

à compter de juillet 1994 un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne "SHOPI", fonds pris à bail de location gérance auprès de la société Wattrelos Frais Service.

, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 août 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine ROBERT-WARNET

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Wattrelos, représentée par Me Cabanes, avocat, conclut au rejet de la requête.

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Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 9 avril 2021 sous le n° 21NC01026, la SARL Urbamat Environnement, représentée par Me Wartel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

La greffière, La première présidente, La présente ordonnance a été signée par Madame DELNAUD, première présidente et Mme Florence WATTEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par

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