AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00899_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
De même, s’il a mentionné un impact sur la « Ligne rouge » de manière générale, la société requérante indique que ce terme fait seulement référence à l’ancienne ligne de front pendant la guerre de position
Source officielle1re chambre - formation à 3
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DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il ressort notamment de la carte 82 relative à la localisation des éoliennes par rapport aux formations ligneuses et de la carte 111, relative à la localisation des transects actifs et des stations fixes
Source officielle