S'agissant de la demande de rétrocession du prix de vente du logiciel le tribunal a considéré qu'en l'absence de toute convention écrite la société RT CONSEILS n'était pas tenue au-delà des 50 000 € hors-taxes

La stipulation de l'intérêt conventionnel étant nulle et donc réputée non écrite, c'est le taux d'intérêt légal qui a vocation à s'appliquer.

conventionnel soit fixé par écrit.

aux parties de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l'année civile.

d'intérêt légal au taux contractuellement fixé.

portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343

Mais, en considération de la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt conventionnel résultant de la nullité de la stipulation de l'intérêt et du caractère facultatif de la déchéance, la cour

des clauses d'intérêts ; - en conséquence, substituer au taux conventionnel de ces emprunts le taux d'intérêt le plus favorable aux conditions du marché de l'année de souscription des emprunts, ou à

TAI une facture rectificative pour cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2010 -262.500 euros à titre de dommages et intérêts -5000 euros au titre de l'article 700 du code de

pour non-respect du contrat de travail, - 1 500 euros à titre d'indemnité de retard dans la délivrance des documents, - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la décision

de période mensuel normalisé = taux d'intérêt conventionnel annuel / 12, - taux de période normalisé = (taux d'intérêt conventionnel annuel /360) X 30, - taux de période normalisé = (taux d'intérêt

de la TVA ont été réglées ; qu'ils sont également redevables selon les conditions de la convention d'un taux d'intérêt conventionnel de retard et de pénalités.

Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

Concernant l'erreur de la banque dans le calcul des intérêts l'article 7.2.1 des conditions générales du contrat PLS précise ' que le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité

La convention d'honoraires conclue entre les parties fixait à 3 600 € le montant des honoraires forfaitaires dus. Madame [M] s'est acquittée de cette somme.

au taux de 3 % du 21 novembre 2019 jusqu'à la date effective de paiement et ordonner la capitalisation des intérêts sur cette créance dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêt dont l'inobservation est sanctionné par la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel

conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif

par l'association sur l'absence de renonciation au droit de soulever la nullité relative, tirée de l'absence de stipulation du taux d'intérêt conventionnel pour défaut de mention du taux effectif global

Pour la période comprise entre le 11 août 1989 et le 2 octobre 1995, Monsieur X... se prévaut, en l'absence d'écrit fixant le taux d'intérêt applicable au découvert en compte, des dispositions de la loi