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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
680b18d098bcafcb3a63e00b
24 avril 2025
La SA Franfinance sollicite au contraire, la confirmation du jugement entrepris, soit par substitution de motifs en l'absence de dépôt d'un inventaire dans le délai et les formes légales prévues par les
680b18d098bcafcb3a63e009
680b18d198bcafcb3a63e00d
La SA BNP Paribas Personal Finance sollicite au contraire, la confirmation du jugement entrepris, soit par substitution de motifs en l'absence de dépôt d'un inventaire dans le délai et les formes légales
Chambre Commerciale
62760c80593736057d78a9c6
5 mai 2022
La société Axa se prévaut également de l'inapplicabilité de : - la garantie «différence d'inventaire» en l'absence d'inventaire contradictoire établi au jour de la prise de garantie prévu par les conditions
1ère Chambre
66274ef6c1c6ed00087b3d43
22 avril 2024
le 8 mars 2012, soit dans le délai imparti, un premier inventaire.
Chambre 3-2
68676be2fdaf41a8356be6f9
3 juillet 2025
et de fautes de gestion lui faisant encourir une interdiction de gérer': -absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, -absence volontaire de remise de la liste des créanciers
Chambre commerciale
6970aa39cdc6046d471869bf
20 janvier 2026
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156739
13 janvier 2014
Il estime que nul ne pouvant se prévaloir de ses propres turpitudes, Madame [I] ne peut se réfugier derrière l'absence ou la mauvaise réalisation de l'inventaire.
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63bc
5 avril 2024
des comptes d'inventaire du 22 juillet 2015, l'arrêté de compte après inventaire de renseignement du 28 septembre 2015, les attestations après inventaire de reprise du 22 juillet 2015 et du 28 septembre
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93379
12 janvier 2016
Il est exact que l'inventaire n'a été établi que le 28 février 2005, alors que le délai prévu par l'article 794 avait expiré.
61627ea538d18b7ebf63d239
31 octobre 2013
inventaire physique contradictoire.
1re Chambre B
61628875dafa129e399518f1
21 février 2013
L'appelant soutient qu'en absence de règlement des bijoux vendus et en l' absence de restitution du stock avant le 18 août 2000 le dépôt doit être considéré comme vente définitive ; qu'il a adressé à M
3ème chambre A
68e8964ef14914fb075ebdc5
9 octobre 2025
Pour chacun de ces types d'inventaires, l'article 21 prévoit que « l'entreprise adresse aux gérants mandataires non salariés la situation d'inventaire dans un délai n'excédant pas 1 mois à compter du jour
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
[J] [M] plus d'un remplacement de collègue absent pour maladie.
CHAMBRE 2 SECTION 1
62760c7b593736057d78a9ac
24 mars 2022
de mutation, l'entreprise adresse aux gérants mandataires non salariés la situation d'inventaire dans un délai n'excédant pas un mois à compter du jour de l'inventaire.
DCA_21NT03582_20231222
22 décembre 2023
Malgré la demande de complément formulée le 30 mars 2020, aucun inventaire complémentaire n'a été réalisé par la société pétitionnaire avant l'édiction de l'arrêté contesté.
4ème chambre commerciale
6319875051eeae4f1309d1ce
7 septembre 2022
Il est dit s'agissant de l'inventaire de règlement que l'entreprise adresse aux gérants mandataires non-salariés la situation d'inventaire dans un délai n'excédant pas un mois à compter du jour de l'inventaire
Pôle 5 - Chambre 7
61635def683f470e3416dc7e
7 juin 2011
[Adresse 3] [Adresse 7] SARL SGVBI Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] SARL LCBG LA BRAILLE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse
3ème Chambre Commerciale
6268de19b6a90a057d2a5afb
26 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la somme réclamée par la sociéété [O] au titre de l'inventaire dit de 'tabletterie': L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement
Chambre civile
65ab720c36bfc00008d68c3e
18 janvier 2024
APPELANT INTERVENANT ( I.V- I.F) : [C] [S] Es qualité de «Chargé d'inventaire aux fins de procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine » de la « SARL EDDTP » S.E.L.A.S.
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