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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94836
19 décembre 2019
Les manquements de la société FCL créations apparaissent d'une gravité telle, qu'ils justifient en effet la résolution du contrat aux torts de cette dernière.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162ec346c9bddc825847690
10 mai 2012
de [G] [S], la décision de renvoi immédiat, notifiée par la société STS en cours d'année scolaire n'apparaît pas justifiée au regard des exigences de l'article 1184 du code civil ; qu'en effet en l'absence
Chambre civile 1-3
67ef68bc6b85edc07d34546c
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande tendant à l'acquisition de la clause résolutoire Mme [U] fait grief au tribunal d'avoir constaté l'acquisition d'une clause résolutoire, alors que l'acte de
3ème chambre A
65a0ecf95bbe450008b2cec2
11 janvier 2024
résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 23octobre 2020, avec un préavis de plus de 2 mois, pour fin du contrat au 31 décembre 2020, la justification de la résiliation en l'absence
15e Chambre A
6035b6d3d14ca21e7139d5b2
11 mars 2016
de créance certaine liquide et exigible, voir constater l'absence de clause résolutoire de plein droit au motif que l'acte authentique ne contient pas expressément mention de ce que la totalité du prêt
1ère Chambre C
60349a5b2eba3c86eee199f1
8 novembre 2016
Le jugement déduit de l'absence de mise en 'uvre contractuelle d'un bail commercial écrit le défaut de clause résolutoire pouvant fonder la résolution de plein droit du contrat de bail, de sorte qu'en
6253cc6cbd3db21cbdd900de
1 octobre 2012
cocontractants n'a plus rempli ses obligations (Cass.1ère Civ. 27 janvier 1998) ; Attendu qu'ainsi, la société SOCOMA prise en la personne de son mandataire liquidateur n'est pas fondée à relever l'absence
Chambre A - Civile
65bb44bd1712fc000885e7b5
16 janvier 2024
Ce texte permet donc, en l'absence de clause résolutoire expresse, de solliciter en justice la résolution d'un contrat synallagmatique aux torts de la partie qui n'a pas satisfait à son engagement, à condition
Pôle 5 - Chambre 11
5fda6505a7af61ade8685d0e
5 juillet 2019
de la convention d'abandon de créances estimant que la première année pour laquelle la fourniture des comptes constituait une obligation du débiteur correspond à l'année 2014, qu'en outre, en l'absence
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cbfd
1 octobre 2025
Il estimait qu'en application de l'artic1e 1184 du code civil, dans sa version applicable à la présent cession de créance, la banque ne pouvait nullement prononcer la résolution de la cession, en l'absence
12e chambre section 2
6032214c35e50e58881e48b6
10 avril 2018
1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; 6.Il est de principe établi qu'une partie peut mettre fin unilatéralement à un contrat à durée déterminée, même en l'absence
1ère Chambre
6811b378893ab038bd46602f
29 avril 2025
passation, démontrent que le paiement de cette somme était plus qu'hypothétique voire purement théorique, [J] [F] pouvant le solliciter ou pas et ne disposait d'aucune mesure de coercition pour l'obtenir (absence
Pôle 4 - Chambre 1
6162a32a36ab09eb9a2fd849
10 janvier 2013
Huit-douze sur parc de sa demande de résiliation du mandat de commercialisation aux torts exclusifs de la société Huit-douze, sa dénonciation du mandat par mail du 9 janvier 2009 étant sans effet en l'absence
6253cc92bd3db21cbdd908a2
23 mai 2013
X...a conclu à l'infirmation de l'ordonnance critiquée, contesté l'absence d'acquisition de la clause résolutoire par suite de la nullité de la sommation interpellative du 2 mai 2012, et conclu au rejet
Référés
686dfcaf2abc72c5727a02bb
7 juillet 2025
Après délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, la société So Plants, venant aux droits de Mme [L] a fait assigner M.
2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb0c
2 octobre 2025
la clause résolutoire ; - constaté en cas de respect des délais consentis et des paiements à échéance des loyers courants l'absence d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; - constaté
6253c9cdbd3db21cbdd89427
18 septembre 2007
Subsidiairement, il conclut au rejet des demandes de la bailleresse en faisant valoir qu'en l'absence de toute clause résolutoire dans le contrat de bail, le tribunal d'instance ne pouvait prononcer la
Pôle 4 - Chambre 4
6979d557cdc6046d47f56400
27 janvier 2026
résolutoire.
CHAMBRE DES REFERES
626247afb1a50c277d4c5a81
21 avril 2022
Elle souligne en outre qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation, le jeu de la clause résolutoire, par ailleurs insusceptible d'interprétation, étant justifiée.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd5b44c3d3626466a2a
27 février 2020
Par courrier recommandé avec accusé réception du 11 avril 2014, la société Ephigéa lui a signifié la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de commission affiliation du 4 mars 2011.
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